CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 1991, n° 90-14.978

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1990-02-07

En bref

Sommaire

La banque, qui sait que la situation de son débiteur est lourdement obérée au moment où le cautionnement est consenti et qui omet, par une réticence dolosive, de révéler cette situation aux cautions, manque ainsi à son obligation de contracter de bonne foi.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Conditions de validité
  • Consentement
  • Dol
  • Banque
  • Indication de la situation réelle du débiteur
  • Absence d'indication
  • Cautionnement au profit d'une banque
  • Nullité
  • Défaut d'indication à la caution de la situation réelle du débiteur
  • Contrats et obligations
  • Réticence

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

Vu les articles et , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mars 1984, les époux Y... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 250 000 francs en principal, des obligations de leur fils Joseph X... envers la Banque populaire de Bretagne-Atlantique (la banque) ; qu'à cette date, le compte courant de M. Joseph X..., ouvert à la banque le 14 avril 1978, était débiteur de la somme de 211 748 francs ; que les époux X..., assignés en exécution de leur engagement, ont invoqué la nullité de ce cautionnement ;

Attendu que, pour déclarer valables les cautionnements et condamner les époux X... au profit de la banque, la cour d'appel a énoncé que les cautions ne rapportaient pas la preuve qu'elles avaient fait de la solvabilité du débiteur principal une condition de leur engagement et ne soutenaient même pas qu'elles avaient demandé au représentant de la banque de les éclairer sur la situation financière de leur fils ; qu'à supposer que les époux X... eussent réellement ignoré l'étendue exacte de l'endettement de celui-ci, il leur appartenait de se renseigner sur la nature et l'importance de ses obligations à court et moyen terme et qu'en outre, ils devaient être informés de ce que leur fils venait de céder le fonds de commerce qu'il exploitait ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque savait que la situation de M. Joseph X... était lourdement obérée au moment où le cautionnement était consenti et si elle n'avait pas, en omettant, par une réticence dolosive, de révéler cette situation aux époux X..., conduit ceux-ci à consentir le cautionnement litigieux et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • Code civil 1116, 1134 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-05-10 , Bulletin 1989, I, n° 187, p. 124 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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