RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1991, n° 87-43.484

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Arras 1987-05-12

En bref

Thèmes
  • Chemin de fer
  • SNCF
  • Personnel
  • Statut
  • Rassemblement pour audience avec le chef de l'établissement
  • Salaire
  • Retenue
  • Règlement intérieur (non)

Texte intégral

ATexte intégral50 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est à ... (9e),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit :

1°) M. Bernard U..., demeurant ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais),

2°) M. Y... Magniez, demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais),

3°) M. Thierry XZ..., demeurant ... à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais),

4°) M. Michel XP..., demeurant ... à Mericourt-sous-Lens (Pas-de-Calais),

5°) M. Jean-Luc XD..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

6°) M. Jean-Michel XH..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

7°) M. Edouard XX..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

8°) M. Guy O..., demeurant ... à Mericourt-Sous-Lens (Pas-de-Calais),

9°) M. Daniel XN..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

10°) M. Maurice M..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais),

11°) M. Michel XG..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

12°) M. Roger N..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

13°) M. Marc C..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

14°) M. Daniel K..., demeurant 3, résidence Rousse Pièce à Lievin (Pas-de-Calais),

15°) M. Yves H..., demeurant ... à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais),

16°) M. Maurice R..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

17°) M. Paul XE..., demeurant ... à Mericourt-sous-Lens (Pas-de-Calais),

18°) M. André E..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

19°) M. Jacques S..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

20°) M. Gérard T..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

21°) M. Didier XC..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

22°) M. Serge A..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

23°) M. Jean-Marie V..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais),

24°) M. Guy I..., demeurant ... à Vendin-le-Veil (Pas-de-Calais),

25°) M. Michel Q..., demeurant rue de Nédonchel à Bailleul-les-Pernes (Pas-de-Calais),

26°) M. Georges L..., demeurant ... à Mericourt-sous-Lens (Pas-de-Calais),

27°) M. Gilbert D..., demeurant place Sémand logement SNCF à Henin-Beaumont (Pas-de-Calais),

28°) M. Roger J..., demeurant ... à Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais),

29°) M. Daniel G..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

30°) M. Pierre-Marie XL..., demeurant ... à Lievin (Pas-de-Calais), 31°) M. X... Reant, demeurant 9 bis, rue d'en Bas à Amettes (Pas-de-Calais),

32°) M. Jean-Pierre XI..., demeurant ..., cité SFCI bâtiment 3 à Avion, (Pas-de-Calais),

33°) M. Jean-Marie XB..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

34°) M. Christian B..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

35°) Mme Nicole F..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

36°) M. Henri XA..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

37°) Mme Jacqueline XY..., demeurant 43 résidence Aquitaine à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais),

38°) M. Zygmunt XJ..., demeurant ... à Rouvroy-sous-Lens (Pas-de-Calais),

39°) M. Michel XW..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

40°) M. Gérard XO..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

41°) M. Eric XM..., demeurant ... à Loison-sous-Lens (Pas-de-Calais),

42°) M. Jean-Claude XK..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Z..., Melle XF..., M. P..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, Avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Graziani, avocat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 12 mai 1987) qu'un certain nombre d'agents de la SNCF du dépôt de Lens, répondant à un tract émanant d'une organisation syndicale, se sont rassemblés, le 20 août 1986 à 11 h 30 devant les locaux administratifs, ont été reçus par le chef d'établissement auquel a été remis une motion concernant la sauvegarde de leur statut, puis ont regagné leurs postes de travail ; qu'une retenue d'un quart d'heure pour cessation de travail a été opérée sur leur salaire du mois de septembre 1986 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamné à rembourser à ses agents la retenue ainsi opérée, au motif qu'aux termes du règlement NG PS annexe 1, toute audience, sur demande de l'agent auprès d'un chef hiérarchique, dont la durée est égale au plus à une demi-journée de travail ne donne lieu à retenue de salaire et de prime, alors selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a dénaturé par adjonction le règlement susvisé, lequel ne renferme aucune disposition semblable à celle dont le tribunal fait état ; d'où il suit que ce dernier a violé l'article du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen le règlement susvisé contient en son annexe I les dispositions dont le conseil de prud'hommes a fait application ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.