RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 1991, n° 89-18.745

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1989-04-26

En bref

Thèmes
  • Référé
  • Provision
  • Attribution
  • Conditions
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Copropriété
  • Dommage causé à des parties communes
  • Auteur du dommage occupant d'un lot
  • Occupant ayant été introduit dans les lieux par le propriétaire du lot
  • Responsabilité du propriétaire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger J..., demeurant ..., Le Pecq (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., représenté par son syndic M. F..., ...,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. H..., K..., Y..., X..., C..., I..., B...

G...

D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Capron, avocat de M. J..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, propriétaire d'un lot de copropriété, comprenant un logement occupé par M. E..., M. J... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1989), statuant en référé, de l'avoir condamné à verser une provision au syndicat des copropriétaires, à la suite de dommages causés par des travaux entrepris par M. E... sur les parties communes, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'a pas le pouvoir de déclarer un copropriétaire responsable envers la copropriété du fait de l'occupant de son lot, lorsqu'il soutient que celui-ci n'a ni droit, ni titre ; qu'en condamnant M. Roger J... à payer une provision au syndicat des copropriétaires de la résidence ..., pour un fait commis par M. Jean-Paul E..., quand il résulte de ses constatations que M. Roger J... prétendait que M. Jean-Paul E... n'a jamais eu le droit d'occuper son lot, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par le fait de M. J..., M. E... avait pu pénétrer dans l'appartement et y entreprendre les travaux dommageables et retenu exactement que M. J... devait répondre des agissements de cet occupant envers le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui en a déduit que M. J... ne pouvait sérieusement contester son obligation, a légalement justifié

sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 809 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.