Référé – Provision : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 21-21.867La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 22-12.753La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 21-12.296C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, statuant en référé, en l'état d'une expertise médicale constatant, malgré l'absence de consolidation au jour de l'expertise, que le…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-12.780Il résulte des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives d'actes de…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-11.257Une cour d'appel qui constate que l'expert judiciaire a imputé la pathologie d'une patiente à la prise du Mediator, rejoignant ainsi l'avis du collège d'experts désigné par l'Office national d'indemnisation des…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.405Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.691La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-24.722Viole les dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile une cour d'appel qui, statuant en référé, déboute un assuré de l'intégralité de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 21-21.867La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 22-12.753La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 21-12.296C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, statuant en référé, en l'état d'une expertise médicale constatant, malgré l'absence de consolidation au jour de l'expertise, que le…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-12.780Il résulte des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives d'actes de…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-11.257Une cour d'appel qui constate que l'expert judiciaire a imputé la pathologie d'une patiente à la prise du Mediator, rejoignant ainsi l'avis du collège d'experts désigné par l'Office national d'indemnisation des…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.405Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.691La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-24.722Viole les dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile une cour d'appel qui, statuant en référé, déboute un assuré de l'intégralité de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés reste compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et il ne peut déduire le…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-12.564Même lorsque le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner les circonstances du litige, pour rechercher si…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-20.938Un juge des référés ayant constaté que la réunion d'expertise s'était déroulée contradictoirement a pu retenir, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'il existait une obligation à indemnisation non sérieusement…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-14.737L'allocation d'une provision en référé implique que le créancier puisse la recevoir
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.284Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 5.5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-15.451La cour d'appel qui, statuant en référé, retient qu'il résulte des pièces communiquées que le salarié d'une entreprise a insulté et menacé de mort un autre salarié et commis de ce fait une faute intentionnelle, peut,…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-14.794Méconnaît l'article 809 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui alloue en référé une provision à l'occupant d'un véhicule blessé lors d'un accident de la circulation, dès lors qu'en l'absence d'identification du…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.991Si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-14.265
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.048
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 01-11.118
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-21.612Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés qui a apprécié le caractère sérieusement contestable ou l'existence de l'obligation…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-12.780Un immeuble ayant été endommagé à la suite de l'explosion d'un bâtiment voisin, une cour d'appel a pu, après avoir retenu que le comportement anormal de ce bâtiment avait joué un rôle causal dans le sinistre et que le…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-11.722
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 98-21.942
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-11.002
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-17.629
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.506Ayant procédé à l'étude des relations contractuelles entre le producteur d'une oeuvre de publicité et son auteur, la cour d'appel, qui, statuant en référé, retient que l'utilisateur de la photographie, tiers au contrat,…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-13.453Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie en référé d'une demande de provision sur le prix de vente de marchandises dans un contrat international et compétente pour prononcer une mesure provisoire ,…
- CassationCass. ass. plén., 16 nov. 2001, n° 99-20.114Une cour d'appel qui, pour allouer une provision se borne à énoncer que, quel que soit le fondement contractuel ou quasi délictuel de la responsabilité de la partie mise en cause, son obligation n'est pas sérieusement…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.721
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-20.157
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-10.070
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-12.754
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.660
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-10.549
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-18.454
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-15.903
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-20.027
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-14.738
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 98-17.215Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de provision fondée sur une promesse synallagmatique de cession de droits sociaux assortie d'une clause d'arbitrage,…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-20.252
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-13.687
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-10.600
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-14.531
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-11.484
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.341
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.087L'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel fixe le montant de la provision…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.726
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-21.282
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-17.480
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-17.389
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.877
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-14.489
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.220
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-10.476
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.924
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.846
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-11.741
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-17.712
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.049L'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé. Par suite, viole l'article 809 du nouveau Code de procédure civile le magistrat des référés qui, pour accorder une provision à…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1997, n° 94-17.537
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-14.122
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-17.680
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-13.219
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-21.710Le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il ne peut, par suite, prononcer la nullité d'une clause d'exclusion de garantie et trancher de la…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-10.212
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.547
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-12.853
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.313Une juridiction judiciaire des référés peut retenir, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, que l'obligation de l'assureur d'un établissement public hospitalier de garantir ce dernier du paiement…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.511
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.888
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-17.630
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-14.010
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.451L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter le pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-14.748
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-16.712
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-18.524Une collision survenue à une intersection de voies avec feux de signalisation entre un camion et une automobile et le conducteur de celle-ci ayant demandé au juge des référés, après dépôt d'un rapport d'expertise…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-17.930
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 92-19.759
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.344
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-14.805
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-14.752Viole les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt, statuant en matière de référé, qui rejette la demande de provision formée par le tireur de lettres de change à…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-14.123
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-11.434
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-15.531
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.527
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-20.793
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-10.500
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-16.951
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.972
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.079
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-18.465Le juge des référés, auquel il incombe de vérifier que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, a le pouvoir d'ordonner à cet effet toute mesure d'instruction qu'il estime utile et, notamment, la…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.960
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-21.364L'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une provision, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle, selon le cas, est…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-19.739
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-14.261L'offre d'indemnité faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne par l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'interdit pas au juge des référés de lui accorder une…
- Cass.Cass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-19.017C'est à bon droit qu'un arrêt retient que la généralité des incriminations dont l'auteur d'un accident de la circulation a été relaxé ne permet pas la recherche d'autres infractions génératrices du dommage et qu'il ne…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-17.315
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-20.010Le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée.
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-16.022Le juge des référés ne peut condamner un journaliste, auteur d'un article diffamatoire, à verser une provision à la victime, sans respecter le délai d'ordre public de 10 jours, après la signification de l'assignation,…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.386
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-13.527
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.562
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-18.745
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-13.301Doit être cassé l'arrêt qui accueille une demande de provision en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en affirmant qu'il n'existait sur la qualité de piéton de la victime d'un…
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-16.847La seule constatation d'un fait délictuel ou quasi délictuel imputable à une société n'implique pas nécessairement une faute personnelle du dirigeant social. Ayant constaté qu'aucune argumentation n'avait été développée…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.441Faute pour celui qui est indiscutablement coupable de contrefaçon de fonder ses allégations sur une étude comparative, effectuée sur une base homogène, entre les redevances réclamées aux discothèques par la SACEM et…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.570
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-11.512
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.952Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel qui, statuant en référé, accorde à un vendeur une provision au titre d'une commande passée par un acheteur au motif que la créance n'apparaissait pas sérieusement…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.062
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-10.117Une cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le rapport déposé par les experts nommés par le juge d'instruction et les…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-17.945
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.806
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.349
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-19.176
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-16.325
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-16.141
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.913Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en relevant que l'exception d'inexécution qu'oppose une partie à un contrat synallagmatique à la demande en paiement d'une provision formée par son cocontractant constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.905En allouant au créancier une provision d'un montant inférieur aux sommes contractuellement dues, tout en constatant que l'inexécution par lui de ses propres obligations, invoquée par le défendeur comme justifiant son…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.424Si le juge des référés ne peut modérer une clause pénale, il n'excède pas ses pouvoirs en allouant à un bailleur, à titre de provision sur le montant du loyer et d'une clause pénale, la somme qui lui apparaît justifiée.
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-12.937
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-10.663
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-13.151
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-11.148
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-11.061
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-13.116
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-13.804
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-13.515
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-10.616La cour d'appel qui a relevé qu'une société s'était bornée à présenter et utiliser des timbres et des cartes postales représentant des oeuvres d'un sculpteur, mais dont l'édition avait été autorisée par le titulaire des…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.146
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.655
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-13.471
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.350
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-13.363Une cour d'appel, statuant en référé, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en allouant une provision sur le produit d'une récolte au titre d'une…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.922
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-18.716
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-16.590
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.782
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-15.760
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-11.951Viole les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 749 et suivants du Code de procédure civile le juge des référés qui autorise un créancier à se faire verser à titre de provision par le syndic du…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.856REFERE - Mesure d'instruction - Absence de motif légitime - Appréciation souveraine.
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-17.918Ayant estimé, au vu des pièces versées aux débats, que seul un examen approfondi des documents produits pouvait permettre de connaître la commune intention des parties et la nature exacte du contrat conclu entre elles,…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-13.197Une cour d'appel, statuant en référé, peut estimer que l'allocation à un crédit-bailleur d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation d'un immeuble objet du contrat de crédit-bail ne se heurte à aucune…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-13.638
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.745Viole l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt statuant en référé qui pour condamner un maître d'ouvrage à payer à des entrepreneurs à titre de provision la totalité des sommes réclamées par…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.607
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.100
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-12.808
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.379S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.888
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.257
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-42.397Justifie sa décision la cour d'appel, statuant en référé, qui estime que l'employeur qui, pour s'opposer à une demande en paiement par un salarié licencié d'une provision sur le fixe mensuel qu'il s'était engagé à…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.290Est légalement justifiée la décision de la juridiction des référés rejetant une demande de provision, dès lors qu'elle a estimé qu'il existait une contestation sérieuse tenant à l'appréciation de la compensation…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-16.844Aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.261Il ne saurait être reproché à une cour d'appel, après avoir estimé que la demande de provision formée par la victime contre son assureur se heurtait à une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des…
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-16.111Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en référé, alloue une provision au créancier, dès lors qu'elle a relevé, par une…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.467Le juge des référés n'est pas compétent pour apprécier la validité, au regard de l'article 86 du traité du 25 juillet 1957 instituant la Communauté économique européenne, des clauses des contrats généraux de…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-16.521Ayant relevé qu'il n'était pas prétendu que, lors de l'acquisition de lettres de change, une banque avait connaissance d'une exception que le tiré pouvait opposer au bénéficiaire, et constaté que rien ne permettait de…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-13.857Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, condamne un débiteur à payer une provision à son créancier sans répondre aux conclusions de ce débiteur qui, soutenant que l'existence de l'obligation invoquée était…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-12.678Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont donnés par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause, la Cour d'appel, statuant en matière de référé, qui accorde au créancier une…
- RejetCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-16.834C'est sans violer l'article 873 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel, statuant en référé, accorde une provision sur un préjudice subi dès lors qu'elle retient que le litige porte sur le pourcentage de…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1985, n° 83-17.098La procédure instituée par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, qui tend à procurer au créancier dépourvu de titre un titre provisoirement exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution. L'adjudicataire…