RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 1991, n° 89-21.956

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1989-10-31

En bref

Sommaire

Il ressort de l'article du Code de la sécurité sociale que même dans l'hypothèse où un demandeur à l'allocation de logement est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, sa demande est examinée au vu de la quittance de loyer et non du bulletin de salaire, la production de ce document n'étant alors exigée qu'à titre de pièce justificative du paiement d'un loyer.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 octobre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation de logement au vu d'une quittance de loyer afférente au mois de janvier 1986, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que dans l'hypothèse où l'employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la demande d'allocation logement formée par l'employé doit être examinée au regard du bulletin de salaire ; qu'en l'espèce, pour dénier à M. et à Mme X..., titulaires d'un logement de fonction, le droit à ladite allocation, la cour d'appel a déclaré que c'était la quittance de loyer et non le bulletin de salaire qui devait être prise en considération pour déterminer le loyer ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article précité ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article du Code de la sécurité sociale, le bulletin de paie n'est qu'une pièce justificative du paiement d'un loyer, les juges du fond ont fait une exacte application de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R831-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.