CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 1991, n° 90-12.469

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1989-12-20

En bref

Sommaire

En cas de révocation d'une donation entre époux portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur, à laquelle peuvent prétendre le donateur ou ses héritiers, n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée.

Thèmes
  • Donation
  • Donation entre époux
  • Article 1099
  • 1 du code civil
  • Rapport en deniers
  • Indemnité
  • Intérêts
  • Point de départ
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'en cas de révocation d'une donation entre époux, portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur, à laquelle peuvent prétendre le donateur ou ses héritiers, n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée ;

Attendu qu'après avoir dit que par suite de la révocation des donations en deniers de son époux, Mme Y... devait représenter à la succession de celui-ci, dans les conditions prévues par l'article du Code civil, la valeur de chacun des biens auxquels ont été employés ces deniers, l'arrêt attaqué a précisé que les intérêts sur cette valeur commenceraient à courir, au taux légal, à compter de l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué du même chef, il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé à la date de l'acte introductif d'instance le point de départ des intérêts à courir sur la somme d'argent correspondant à la valeur des biens à " représenter " à la succession de Jean X..., en conséquence de la révocation des donations en deniers faites à sa seconde épouse, Mme Y..., l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel

Textes appliqués

  • Code civil 1099-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-01-27 , Bulletin 1987, I, n° 36 (3), p. 25 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1988-10-04 , Bulletin 1988, I, n° 272, p. 187 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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