CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 1991, n° 90-13.306

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1990-01-11

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Y..., domiciliée ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la société Tricots Alain D..., société anonyme dont le siège social est domaine de Blanchelaine à Marcurol, Tain l'Hermitage (Drôme),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. A..., Mme C..., MM. Vigneron, Gomez, Leonnet, conseillers, M. B..., Mme Z..., M. Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Tricots Alain D..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Vu les articles et du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est devenue franchisée de la société Alain D... pour la commercialisation de vêtements féminins, par deux contrats lui accordant "l'exclusivité de la franchise pour l'ouverture de boutiques pour la ville de Toulouse et sa zone urbaine", la société Alain D... se réservant la vente de ses produits dans le même "secteur géographique par le canal de magasin non franchisé, en particulier ses anciens clients, ainsi que par les grands magasins" ; qu'en 1985, elle a constaté, à proximité de son propre fonds, l'ouverture d'un autre magasin exploité par la société Cambus et vendant exclusivement des articles de la société Alain D..., sous l'enseigne de celle-ci ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de résiliation des contrats aux torts de la société Alain D... et en dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'exclusivité reconnue à Mme X... n'était pas absolue, ne s'appliquant ni à la commercialisation d'articles autres que les vêtements féminins, ni à l'usage de la marque ou de l'enseigne, et qu'en l'espèce, la preuve n'a pas été apportée de ce que la société Cambus ait vendu sous la marque Alain D... seulement de tels vêtements, ni qu'un contrat de franchise ait été conclu entre elle et la société

Alain D... ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée par Mme X... dans ses conclusions, si les méthodes de vente mises en oeuvre dans le magasin de la société Cambus, avec le concours de la société Alain D..., l'organisation des lieux, les caractéristiques attractives pour la clientèle, les contraintes imposées à l'exploitante même et les conditions de son approvisionnement n'étaient pas semblables à celles auxquelles étaient soumis les franchisés et ne leur portaient ainsi pas une concurrence incompatible avec l'exclusivité reconnue à ceux-ci, sous les seules exceptions prévues pour des modes de commercialisation différents, ainsi qu'avec la collaboration que leur avait promise la société Alain D... en vue du développement de leurs ventes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Tricots Alain D..., envers Mme X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.