CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 1991, n° 90-86.145

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1990-09-14

En bref

Thèmes
  • Peines
  • Non cumul
  • Domaine d'application
  • Travail
  • Travailleurs clandestins
  • Nombre de personnes employées

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Louis,

contre l'arrêt N° 588 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 septembre 1990, qui l'a condamné, d'une part pour le délit de travail clandestin, à un mois d'emprisonnement avec sursis et à quatre amendes de 4 000 francs chacune, et d'autre part pour contravention aux règles de prévention des accidents du travail, à quatre amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 362-3 du Code du d travail, L. 324-9 du même Code et du principe de non-cumul des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jean-Louis X... une peine d'emprisonnement et quatre peines d'amendes ; "alors que le texte de répression relatif aux délits de travail clandestin, ne prévoyant aucune exception à la règle générale du non-cumul des peines, les juges du fond ne pouvaient prononcer cumulativement quatre peines d'amendes à l'encontre des prévenus sans violer les textes et principes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article du Code du travail toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 OOO F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ; que ce texte qui ne déroge pas au principe du non-cumul des peines en matière délictuelle, ne prévoit pas que l'amende doive être appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées clandestinement ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir eu recours aux services de quatre travailleurs clandestins, la juridiction du second degré l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à quatre amendes de 4 000 francs chacune ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, quatre amendes distinctes, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen proposé ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 14 septembre 1990, mais seulement en ses dispositions relatives au délit de travail clandestin, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi d prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre, Jorda, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

chambre.

Textes appliqués

  • Code du travail L362-2, L324-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.