RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 1991, n° 89-21.794

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1989-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., domicilié ... (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :

1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Anatole France, sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), boulevard Anatole France, représenté par son syndic, le Cabinet Tixador, ... (Pyrénées-Orientales),

2°/ de la société civile immobilière Anatole France, représentée par son gérant, la société OCEFI, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

3°/ de la société civile immobilière Omnium technique d'études et de coordination dite "OTHEC", dont le siège social est à Paris (7e), ..., représentée par M. Daniel Y..., domicilié ... (4e), ès qualités de liquidateur de ladite société,

4°/ de la société anonyme Tunzini, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), zone Saint-Charles, route de Prades,

5°/ de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Aymard à Perpignan, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., domiciliée ... (Pyrénées-Orientales),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SCI résidence Anatole France, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Anatole France, M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Omnium technique d'études et de coordination, la société Tunzini et M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Aymard ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que M. X..., architecte, maître d'oeuvre, ne justifiait, à l'égard du promoteur, la société civile immobilière résidence Anatole France, ni d'une immixtion fautive d'un maître d'ouvrage notoirement compétent dans la conception

technique de l'ouvrage, ni de réserves écrites sur la solution technique adoptée pour le traitement de l'eau, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.