RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 1991, n° 90-14.600

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1990-03-07

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le bailleur à réparer le préjudice subi par les locataires, relève souverainement que le niveau des bruits perçus dans les logements, bien qu'inférieur aux limites réglementaires, causait néanmoins aux locataires un trouble de jouissance du fait de leur fréquence, de leur émergence et de leurs caractéristiques spectrales.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Bailleur
  • Obligations
  • Garantie
  • Trouble de jouissance
  • Trouble causé par des équipements collectifs
  • Bruit
  • Niveau sonore inférieur aux limites réglementaires
  • Fréquence, émergence et caractéristiques spectrales
  • Prise en considération
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que la société civile immobilière du ... à Issy-les-Moulineaux, bailleresse, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1990) de la condamner à réparer le préjudice subi par les époux Y... et les époux X..., locataires, en raison du trouble de jouissance causé par les bruits des surpresseurs d'eau de l'immeuble, alors, selon le moyen, que tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible en vertu de l'article . 3° du Code civil, le bailleur n'a pas l'obligation de garantir à celui-ci un niveau sonore de bruit dans son logement, inférieur aux limites permises, telles qu'elles sont fixées par les normes réglementaires ; qu'ainsi, en déclarant la société civile immobilière du ... pour les locataires de l'appartement de bruits inférieurs aux seuils fixés par les arrêtés des 14 juin 1969 et 24 juin 1978, qui définissent le niveau de pression acoustique du bruit provoqué par les équipements collectifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les bruits, s'ils n'étaient pas supérieurs aux niveaux limites réglementaires, causaient néanmoins aux locataires un trouble de jouissance du fait de leur fréquence, de leur émergence et de leurs caractéristiques spectrales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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