CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 1991, n° 90-18.311

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-05-04

En bref

Thèmes
  • Procédure civile
  • Exception
  • Proposition in limine litis
  • Différence avec la défense au fond
  • Bail commercial
  • Action en révision du loyer par application d'une clause d'échelle mobile
  • Contestation par le preneur
  • Défense au fond

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Murinvest, dont le siège social est sis ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Roselyne B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., F..., Y..., G..., E..., X..., Z..., C...

A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Murinvest, de Me Roger, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que Mme B..., propriétaire de locaux commerciaux, a fait assigner la société Murinvest, locataire, en révision du loyer sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; que la société locataire a soutenu que cette demande tendait à lui imposer un loyer supérieur à celui résultant du jeu de la clause d'échelle mobile insérée au contrat ; Attendu que, pour écarter cette prétention, l'arrêt se fonde sur l'article du nouveau Code de procédure civile et retient qu'il s'agit d'une exception, présentée après une expertise ordonnée par une précédente décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen, qui contestait le droit du bailleur à se prévaloir de la variation, résultant du jeu de la clause d'échelle mobile, du loyer de plus d'un quart, pour en demander la révision en dehors de la période triennale, constituait une défense au fond, laquelle peut être proposée en tout état de

cause, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1990, entre les

parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme B..., envers la société Murinvest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 74

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.