RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 1991, n° 90-13.159

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre) 1990-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne la société Delbet Transactions, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Delbet Transactions, dont le siège social est à Epinal (Vosges), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit :

1°/ de M. Pierre Y...,

2°/ de Mme Florence X..., épouse de M. Y...,

demeurant ensemble à Remiremont (Vosges), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de la société Delbet Transactions, de Me Jousselin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 1990), que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires du lot n° 1 d'un ensemble de bâtiments et de terrains, contigu au lot n° 2 adjugé à la société Delbet transactions ; que cette société ayant fait construire six boxes de garage dans sa cour à proximité de la palissade de bois séparative des deux lots, et percée d'un ancien portail, les époux Y..., invoquant une servitude de tour d'échelle et de passage, ont assigné la société en démolition de deux de ces boxes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Delbet transactions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à démolir, sur une distance de quatre mètres, les boxes qu'elle avait construits, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a dénaturé l'article III du cahier des charges de l'adjudication qui, instituant une servitude de tour d'échelle pour "reconstruire" l'immeuble, ne visait que la partie bâtie, à l'exclusion de la clôture en bois (violation de l'article du Code civil) ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait ordonner la démolition des boxes sans constater la nécessité actuelle de travaux sur le fonds dominant, entraînant l'exercice non permanent de la servitude conventionnelle de tour d'échelle (manque de base légale au regard de l'article du Code civil) ; 3°) qu'un portail constitue une issue et non pas une "ouverture" (violation des articles , et du Code civil)" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif au maintien des ouvertures existant lors de l'adjudication, la cour d'appel, qui, sans dénaturer le cahier des charges de l'adjudication, a retenu que la construction de deux boxes en limite séparative des deux lots faisait obstacle à l'exercice de la servitude de tour d'échelle dont bénéficie le fonds des époux

Y..., a légalement justifié sa décision ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Delbet Transactions, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.