CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 1991, n° 90-15.606

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 1990-03-08

En bref

Sommaire

L'ordonnance portant injonction de payer produit après l'apposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire, elle n'est donc pas susceptible d'opposition et les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours.

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Ordonnance
  • Ordonnance revêtue de la formule exécutoire
  • Opposition (non)
  • Opposition
  • Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire (non)
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevée d'office
  • Caractère d'ordre public
  • Voies de recours

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire n'est pas susceptible d'opposition ; que les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours ;

Attendu que, pour débouter la clinique vétérinaire de Maisons-Laffitte d'une demande en paiement d'honoraires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, a déclaré recevable l'opposition formée par M. René X... contre une ordonnance portant injonction de payer ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. René X... avait formé son opposition après que l'ordonnance avait produit tous les effets d'un jugement contradictoire, par suite de l'apposition de la formule exécutoire, le tribunal d'instance, en ne soulevant pas d'office la fin de non-recevoir, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1422, 125

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-01-27 , Bulletin 1988, II, n° 28, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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