Injonction de payer – Ordonnance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.166Selon l'article 1416 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.238Il résulte de l'article 2243 du code civil que, lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du code de procédure civile, faute…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-10.508L'article 1423 du nouveau code de procédure civile n'impose aucun délai pour apposer la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer. Rien n'impose donc au greffier qui appose la formule exécutoire…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.404Il résulte des articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.504L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.011En l'absence de consignation, devant le tribunal de commerce, des frais d'opposition à injonction de payer par le créancier, celui-ci recouvre la faculté de recouvrer la créance par la voie du droit commun, la demande…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-22.782Une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d'opposition dans la limite des conditions prévues à l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.818L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition. Si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur…
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- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.166Selon l'article 1416 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.238Il résulte de l'article 2243 du code civil que, lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du code de procédure civile, faute…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-10.508L'article 1423 du nouveau code de procédure civile n'impose aucun délai pour apposer la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer. Rien n'impose donc au greffier qui appose la formule exécutoire…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.404Il résulte des articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.504L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-18.491
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-15.089
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.011En l'absence de consignation, devant le tribunal de commerce, des frais d'opposition à injonction de payer par le créancier, celui-ci recouvre la faculté de recouvrer la créance par la voie du droit commun, la demande…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-14.601
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 95-11.813
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-22.782Une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d'opposition dans la limite des conditions prévues à l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-14.231
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-14.728
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.305
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.818L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition. Si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.591Est recevable l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par le débiteur ayant comparu personnellement à l'audience, quand bien même la lettre d'opposition signée du débiteur aurait été écrite sur…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-12.676
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.223
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-18.460
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-15.860L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-15.249L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-16.687En cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, le tribunal d'instance ne peut connaître de cette demande que dans les limites de sa compétence d'attribution de droit commun.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.026Doit être annulée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; la production d'une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.832La voie du recours en cassation formé contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire ne permet que de critiquer les conditions d'apposition de la formule exécutoire ou la régularité de l'ordonnance…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 89-11.447L'abandon de la procédure de recouvrement d'une créance n'implique pas en soi la renonciation à cette créance.
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-13.433
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-15.606L'ordonnance portant injonction de payer produit après l'apposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire, elle n'est donc pas susceptible d'opposition et les juges doivent relever…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.747Il n'existe aucune disposition interdisant au créancier de saisir à l'avance le greffier d'une demande tendant à ce que, en l'absence d'opposition dans le délai, il appose sur l'ordonnance portant injonction de payer la…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-20.377L'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.570Doit être cassée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue.
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.825Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une personne de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer et faire…