En bref
- Sommaire
Le contrat de crédit-bail immobilier, étant une opération complexe donnant à celui qui s'oblige à des versements échelonnés sur la durée du contrat, la faculté d'acquérir ensuite l'immeuble sur lequel il porte, se trouve soumis aux dispositions générales relatives à l'exécution des contrats en cours, telles qu'énoncées par l'article 38 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967.
Doit donc être cassé, pour violation des articles 38 et 52 de ladite loi, l'arrêt qui condamne un syndic à payer comme dette de la masse les sommes dues à titre de loyer par le débiteur du contrat de crédit-bail immobilier mis en liquidation des biens.
- Thèmes
- Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
- Effets
- Contrats en cours
- Continuation
- Refus du syndic
- Crédit
- Bail
- Bail immobilier
- Article 38
- Application à l'exclusion de l'article 52
- Résiliation
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Locasofal et Locabanque, aux droits desquelles se trouve la société financière Locabanque ont, le 9 décembre 1980, consenti à la société Cofidec (la Cofidec) un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage de bureau et d'entrepôt ; que la Cofidec a été mise en liquidation des biens le 5 juin 1985 ; que le syndic a, le 15 octobre 1985, notifié son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat à la société Locabanque qui a pu prendre possession des locaux le 6 mai 1986 ;
Attendu que pour condamner le syndic à payer à la société financière Locabanque, comme dette de la masse, les sommes dues par la Cofidec à titre de loyers, d'indemnité d'occupation et de frais, la cour d'appel énonce que le contrat de crédit-bail immobilier, même s'il constitue une opération complexe, comporte d'abord une location à usage professionnel et se trouve donc soumis aux dispositions de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 qui régissent les rapports entre bailleurs et locataires ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat de crédit-bail immobilier est une opération complexe donnant à celui qui s'oblige à des versements échelonnés sur la durée du contrat, la faculté d'acquérir ensuite l'immeuble sur lequel il porte et qu'il se trouve donc soumis aux dispositions générales relatives à l'exécution des contrats en cours telles qu'énoncées par l'article 38 de la même loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Textes appliqués
- Loi 67-563 1967-07-13 art. 38, art. 52
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1980-06-10 , Bulletin 1980, III, n° 113, p. 84 (rejet)
- Chambre civile 3, 1980-06-10 , Bulletin 1980, III, n° 114, p. 85 (cassation)
- Chambre civile 3, 1981-11-03 , Bulletin 1981, III, n° 173, p. 125 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.