RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 1991, n° 89-12.751

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-06-03

En bref

Sommaire

Le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, sa responsabilité doit être recherchée sur le fondement de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Nature
  • Responsabilité délictuelle
  • Rapports avec le maître de l'ouvrage
  • Responsabilité contractuelle
  • Non
  • Cumul des deux ordres de responsabilité
  • Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1988), que la société Weber France, maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de réfection d'un immeuble la société Albertelli, devenue la société Signes, déclarée ensuite en liquidation de biens, laquelle a sous-traité une partie des travaux à M. X... ; que des désordres étant apparus, la société Signes a été condamnée, envers le maître de l'ouvrage, par jugement devenu irrévocable, à réparer les désordres, sous la garantie partielle de M. X... ; que, par la suite, la société Weber France a assigné directement ce dernier ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, au profit du maître de l'ouvrage, à réparer le préjudice subi du fait des malfaçons, sur le fondement de l'article du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles et du Code civil ;

Mais attendu que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Assemblée Plénière, 1991-07-12 , Bulletin 1991, Ass. Plén., n° 5, p. 7 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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