Procédure civile – Exception : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 15-18.805Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.230Des cautions solidaires qui agissent par voie principale en annulation de l'acte de cautionnement et qui ne sont pas défendeurs à l'action ne peuvent se prévaloir d'une exception de nullité perpétuelle.
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.112Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-16.682Si les nullités des actes de procédure peuvent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir lorsque les…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.694Une partie n'est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions.
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-22.694Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause. Dès lors, viole les articles 117 et 118 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-17.875L'incident tendant à faire constater la caducité du jugement par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable dès lors que l'appelant l'a fait précéder de conclusions au fond.
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-13.632Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de la signification d'un arrêt rendu par défaut et déclarer l'opposition à celui-ci irrecevable comme tardive, retient…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 15-18.805Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.230Des cautions solidaires qui agissent par voie principale en annulation de l'acte de cautionnement et qui ne sont pas défendeurs à l'action ne peuvent se prévaloir d'une exception de nullité perpétuelle.
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.112Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-16.682Si les nullités des actes de procédure peuvent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir lorsque les…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.694Une partie n'est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions.
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-13.689
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-02.942
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-01.127
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-22.694Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause. Dès lors, viole les articles 117 et 118 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-17.875L'incident tendant à faire constater la caducité du jugement par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable dès lors que l'appelant l'a fait précéder de conclusions au fond.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.763
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-13.632Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de la signification d'un arrêt rendu par défaut et déclarer l'opposition à celui-ci irrecevable comme tardive, retient…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.960
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.812L'exception de nullité est perpétuelle.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 91-22.212L'exception d'illégalité d'un permis de construire est recevable lorsqu'elle est soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, après que le Conseil d'Etat se soit borné à déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.217L'ordre dans lequel une fin de non-recevoir pour défaut de qualité et une exception d'incompétence sont présentées dans les mêmes conclusions est indifférent.
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.366
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.311
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-16.419
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-12.341L'exception d'incompétence est recevable dès lors que dès ses premières conclusions, la partie défenderesse, société de droit allemand, avait soulevé l'incompétence de la juridiction française.
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-11.324Dès lors que deux moyens tirés de l'immunité de juridiction et d'une clause compromissoire ont été invoqués l'un et l'autre dans les mêmes actes, peu importe l'ordre dans lequel ils ont été invoqués et même le caractère…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-14.011Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir; il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1982, n° 80-16.134La règle de la simultanéité dans la présentation des exceptions de procédure résulte de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile. Est, par suite, irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée dans…
- RejetCass. com., 8 févr. 1982, n° 79-12.174Justifie légalement sa décision rejetant une exception d'incompétence, la cour d'appel qui, pour constater que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, retient que les conclusions…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 74-20.016LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, MEME FONDEES SUR DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DOIVENT ETRE INVOQUEES AVANT LES DEFENSES OU CONCLUSIONS SUR LE FOND. IL EN ETAIT AINSI MEME AVANT L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU…
- RejetCass. com., 7 mai 1974, n° 73-11.186EST IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE AVANT TOUTE AUTRE EXCEPTION OU DEFENSE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A RAISON DE LA MATIERE, INVOQUEE SEULEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL A L'APPUI D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-13.899L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSE A CE QUE LES PARTIES SOULEVENT UN MOYEN QUELCONQUE DE DEFENSE AVANT QU'AIT ETE SOULEVE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE. IL S'ENSUIT QUE, SI EN RAISON DE LA PROCEDURE…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-12.707IL RESULTE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NULLITE D'UN ACTE D'APPEL EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE OU EXCEPTION AUTRE QUE LES EXCEPTIONS DE CAUTION OU…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1972, n° 71-10.342LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST OUVERTE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS D'INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION A RAISON DU LIEN OU DE LA MATIERE ET CETTE VOIE NE…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-13.697AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND. DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER…
- CassationCass. com., 19 oct. 1971, n° 68-14.499EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE PAR LE TRESOR PUBLIC, TIREE DE L'ABSENCE D'ENVOI D'UN MEMOIRE PREALABLE AU…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-14.057AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE SERA PLUS RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN D'EUX. EN CONSEQUENCE,…
- CassationCass. com., 9 févr. 1970, n° 68-11.197Transgresse l'article 168 du code de procédure civile, en application duquel les parties ne peuvent soulever l'exception de litispendance qu'avant toutes autres exceptions ou défenses alors même que les règles de…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-14.395Le fait qu'en l'absence de toute exception régulière une juridiction ait affirmé d'office sa propre compétence ne rend pas sa décision susceptible d'un recours notamment par la voie du contredit lequel aboutirait à…