RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1991, n° 88-40.450

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-12-02

En bref

Sommaire

Constitue un complément de rémunération et non un remboursement de frais, l'indemnité de détachement destinée à compenser les sujétions et les conditions de vie particulières des travailleurs expatriés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1987) que M. X..., au service de la société Sofresid depuis le 18 janvier 1971 en qualité de dessinateur-projeteur, a travaillé en Algérie, de 1979 à fin 1981 avant de démissionner le 2 décembre 1981 pour partir en préretraite à compter de fin mars 1982 ; que lors de son séjour en Algérie ses émoluments étaient constitués d'une part d'un salaire contractuel et d'une indemnité d'éloignement de 8 % de ce salaire, versés en France, d'autre part, d'une indemnité de détachement à l'étranger réglée en Algérie en dinars algériens ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, pour n'avoir pas inclus dans l'assiette des cotisations sociales et de prévoyance l'indemnité de détachement qui lui a été versée mensuellement lors de son affectation en Algérie, des dommages-intérêts destinés à compenser une minoration de sa retraite et de l'allocation de garantie de ressources, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résultait d'aucune des constatations de fait de l'arrêt que l'indemnité de déplacement litigieuse soit de " nature salariale ", cette nature ne pouvant se déduire de la fixité et de la périodicité de l'indemnité ou du défaut de justification apportée par le salarié, pas plus que de la durée du détachement et que la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des dispositions de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de déplacement constituait, en vertu de la convention liant les parties, un remboursement forfaitaire mensuel des frais en dinars algériens assumés par M. X..., indépendante du salaire et de la prime en sus de 8 %, qu'elle était destinée à assurer le remboursement de frais particuliers exclus contractuellement tel le logement, ou correspondant à des frais spécifiques résultant de la résidence du conjoint en Algérie, qu'il était soutenu, sans démenti, que son versement cessait lorsque M. X... se trouvait en congé en France, qu'elle n'était pas imposable fiscalement en France et que la cour d'appel n'a pu retenir la " nature salariale de l'indemnité en question " qu'en violation du contrat liant les parties et de l'article du Code civil ; et alors, enfin, qu'en justifiant sa décision par l'observation selon laquelle " à défaut d'avantages de ce genre permettant aux salariés de constituer une épargne sur leurs salaires versés en France, les entreprises trouveraient difficilement des candidats disposés à effectuer des séjours durables à l'étranger ", la cour d'appel a fondé son arrêt sur des motifs abstraits et sur des considérations d'ordre général, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les juges du second degré après avoir relevé que l'indemnité litigieuse n'était subordonnée à aucune justification de frais, ont retenu qu'elle était destinée à compenser les sujétions et les conditions de vie particulières des travailleurs expatriés ; qu'ils ont exactement décidé qu'elle constituait non un remboursement de frais mais un complément de rémunération et, par ce seul motif, légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.