RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1991, n° 88-41.999

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-01-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pépinières Duval et fils, société anonyme dont le siège social est à Lieusaint (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Essonne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Pépinières Duval et fils reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1988), d'avoir décidé que la prime d'intéressement faisait partie du salaire et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à M. X..., employé à son service en qualité de cadre administratif du 10 juillet 1953 au 13 février 1985, date de son licenciement pour motif économique, un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 5 de la convention collective concernant le personnel d'encadrement des exploitations de cultures spécialisées de Seine-et-Marne applicable, définit la rémunération des cadres en indiquant qu'elle se compose d'un salaire forfaitaire mensuel et d'une prime d'intéressement et qu'il en résulte que les parties signataires ont entendu distinguer à l'intérieur de la rémunération le salaire d'une part et la prime d'intéressement d'autre part ; que dès lors, lorsque l'article 12 de ladite convention fixe le montant de l'indemnité de licenciement en fonction du salaire, il vise le salaire forfaitaire mensuel sans tenir compte de la prime d'intéressement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 12 susvisé ne fournissait pas d'indication sur l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a exactement décidé qu'il convenait d'y inclure tous les éléments de la rémunération présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et étant la contrepartie du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Convention collective concernant le personnel d'encadrement des exploitations de cultures spécialisées de Seine-et-Marne, art. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.