RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1991, n° 88-45.175

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section encadrement) 1988-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant lotissement les Iris, ... (Drôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section encadrement), au profit du groupement d'intérêt économique, GIE Progemin, dont le siège est ... (8ème),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, M. Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GIE Progemin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur les quatre moyens réunis :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1988), que M. X..., engagé le 6 mai 1980 par le "GIE-DAG Groupement Maison Familiale" en qualité de conducteur de travaux a été affecté le 1er janvier 1981 au groupement d'intérêt économique Progemin, où il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de centre ; que, par suite d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 1er octobre 1985, le salarié a été licencié par lettre du 2 janvier 1986 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'une indemnité de congés payés, d'un complément de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur avait reconnu lors de l'audience de conciliation que trois mois de préavis restaient dûs, et qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de cet aveu, a violé les articles , et du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait tant de l'absence de précision de la lettre de licenciement sur la nécessité d'exécution du préavis, que du remplacement du salarié intervenu dès le 27 novembre 1985, que celui-ci était dispensé d'effectuer son préavis ; alors, encore que la dispense d'exécution du préavis ne pouvait, aux termes de l'article du Code du travail, entraîner jusqu'à l'expiration du délai-congé aucune diminution

des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congé-payé que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail, alors, en outre, que la demande en paiement d'un complément de salaire était fondée sur l'adhésion du salarié à une société d'assurances qui garantissait le versement d'un complément de salaire en cas de maladie, et que la non intervention de cet assureur ne pouvait s'expliquer que par la carence de l'employeur auprès de celui-ci ; alors aussi, que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement par lettre de convocation à l'entretien préalable du

16 décembre 1985, c'est-à-dire moins de trois mois après le 1er octobre 1985, date du début de l'arrêt de travail pour maladie, méconnaissant ainsi les stipulations du contrat de travail n'autorisant la rupture par l'employeur qu'après la période de trois mois d'indemnisation à 100 %, qu'ainsi a été violé l'article du Code du travail ; et alors, enfin que le salarié avait donné toutes informations utiles à

son supérieur hiérarchique afin que soit assurée la bonne marche du service pendant son absence, ce qui excluait les perturbations au fonctionnement de l'entreprise invoquées par l'employeur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le GIE Progemin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.