CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1991, n° 90-45.032

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-07-04

En bref

Sommaire

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.

Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que le licenciement est abusif relève que devant le refus du salarié d'accepter la réduction de son temps de travail, l'employeur l'avait remplacé par un autre salarié occupant le même emploi avec une rémunération moindre.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Salarié licencié remplacé par un autre occupant le même emploi
  • Définition
  • Modification du contrat de travail
  • Modification consécutive à des difficultés économiques
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Refus du salarié

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que M. X..., engagé le 15 novembre 1983 par le comité d'aménagement rural pour les oeuvres sociales (Carpos) en qualité de professeur de tennis, a été licencié pour motif économique le 14 août 1986 ;

Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était abusif, la cour d'appel a relevé que devant le refus du salarié d'accepter la réduction de son temps de travail, l'employeur l'avait remplacé par un autre salarié occupant le même emploi avec une rémunération moindre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la modification substantielle du contrat de travail du salarié était consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Code du travail L321-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 183, p. 111 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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