CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1991, n° 87-41.522

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1986-11-03

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit prouver qu'il a régulièrement libéré le salarié du respect de cette clause.

En faisant valoir qu'il n'a pas reçu de lettre de son employeur relative à la clause de non-concurrence, un salarié n'argue pas de faux la copie dont la société prétend lui avoir adressé l'original mais se borne à soutenir que le document produit n'est pas de nature à établir que l'employeur lui a effectivement fait parvenir une lettre le libérant de l'obligation de non-concurrence.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été embauché à compter du 1er octobre 1983 par la société SECA en qualité de chef comptable et que la lettre d'embauche comportait une clause de non-concurrence ; que, licencié le 19 avril 1984, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ;

Sur les trois moyens réunis, relatifs à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

(sans intérêt) ;

Mais sur les moyens relatifs à l'indemnité de non-concurrence :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice d'une clause non-concurrence, l'employeur doit prouver qu'il a régulièrement libéré le salarié du respect de cette clause ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée au contrat, l'arrêt énonce que la société a soutenu qu'elle avait délié le salarié de la clause de non-concurrence par lettre du 20 avril 1984 dont elle a versé le double aux débats, que si M. X... avait estimé qu'il s'agissait d'un faux, il lui appartenait de saisir la juridiction pénale, qu'il ne l'a pas fait, que ses critiques invérifiables sont dénuées de pertinence et que si l'employeur supporte la charge de la preuve de la renonciation à la clause de non-concurrence, cette charge est transférée au salarié lorsqu'il allègue que la pièce produite est un faux ;

Attendu cependant qu'en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu de lettre de son employeur relative à la clause de non-concurrence, M. X... n'avait pas argué de faux la copie dont la société SECA prétendait lui avoir adressé l'original, mais s'était borné à soutenir que le document produit n'était pas de nature à établir que l'employeur lui avait effectivement fait parvenir une lettre le libérant de l'obligation de non-concurrence ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'un plaideur ne peut se créer sa propre preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et donc violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.