Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1991, n° 88-40.995

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre section C) 1987-11-24

En bref

Décision

Constate l'amnistie des faits ;

! Condamne Mlle X..., envers l'Union commerciale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant 5, résidence Buffon, appartement n° 191, à Meaux (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de l'Union commerciale, société anonyme dont le siège social est ... (Seine-et-Marne) Meaux,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) que Mlle X..., au service de la société Union commerciale en qualité de préparatrice de commandes a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié par lettre recommandée du 1er octobre 1986 pour deux retards constatés les 5 et 10 septembre 1986 au moment de sa prise de poste, ainsi que pour une attitude impolie envers ses supérieurs hiérarchiques ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer l'annulation de la sanction disciplinaire qui lui avait été infligée ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'amnistie des faits ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers l'Union commerciale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.