RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1991, n° 90-15.388

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-06-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri X...,

2°/ Mme Martine X..., son épouse,

demeurant ensemble à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 et d'un arrêt rectificatif rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Cotte Martinon, société anonyme dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Cotte-Martinon, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 21 juin 1989, rectifié par arrêt du 11 janvier 1990), qu'après acquisition par M. X... auprès de la société anonyme Cotte-Martinon (la société) de diverses fournitures, en paiement desquelles il a accepté quatre lettres de change, et Mme X... signé une reconnaissance de dette, la société les a assignés en paiement après avoir été déboutée d'une requête en injonction de payer et d'une instance en référé ; que les époux X... ont prétendu avoir payé en espèces le montant des lettres de change revenues impayées à leur échéance, et produit les effets de commerce et la reconnaissance de dette ; que la société a soutenu que ces pièces leur avaient été remises par erreur par le greffe du tribunal de commerce, alors qu'elles avaient été jointes à la requête en injonction de payer ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société la somme de 103 768 francs avec intérêts au taux de 1,50 % par mois, à compter du

15 juillet 1977, alors, selon le pourvoi, que la remise du titre au débiteur est présumée être faite volontairement et à titre libératoire, et il appartient au créancier d'établir le caractère involontaire de cette remise ; que dès lors, en condamnant les époux X... au paiement des sommes litigieuses au motif que la preuve n'était pas rapportée de la restitution des titres par le greffe du tribunal à la société Cotte-Martinon, la

cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles et du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la requête en injonction de payer, versée en copie aux débats, mentionne comme pièces jointes, les effets acceptés impayés et la reconnaissance de dette ; que, par lettre du 10 octobre 1985, la société a informé le greffe du tribunal de commerce de l'absence de renvoi des originaux ; que, le greffe, sans contester avoir eu en sa possession les titres, a répondu que les pièces concernant le dossier Cotte-Martinon avaient été retournées par pli simple sans qu'aucun registre d'envoi n'ait été tenu ; qu'en l'état de ces seules constatations, qui font apparaître que la société établissait que la remise des lettres de change et de la reconnaissance de dette aux époux X... n'était pas volontaire de sa part, la cour d'appel a pu écarter la présomption édictée par l'article du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1282 et 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.