CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 1991, n° 90-15.642

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1989-04-26

En bref

Sommaire

Les reçus destinés à constater la remise de fonds par un notaire au créancier d'une soulte, sont établis à la seule décharge de ce dernier et demeurent donc sa propriété, de sorte que le débiteur du paiement n'est pas en droit d'en obtenir la remise.

Dès lors, viole l'article du Code civil, la cour d'appel, qui énonce que le débiteur n'est pas fondé à soutenir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de se procurer un écrit en raison de la perte du titre par le notaire, qui serait constitutive pour lui d'un cas fortuit au sens de ce texte, car il lui était possible de demander à cet officier public, en son temps, la délivrance des reçus qu'aurait signés le créancier.

Thèmes
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilité
  • Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit
  • Reçus
  • Remise de fonds par un notaire au créancier d'une soulte
  • Créancier demeurant seul propriétaire des reçus
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Succession
  • Partage
  • Soulte
  • Paiement

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 7 mai 1943, César, François Z..., a partagé avec ses trois enfants la communauté ayant existé entre lui et son épouse, prédécédée, ainsi que la succession de cette dernière ; qu'il leur a fait donation, avec partage anticipé, de tous biens meubles et immeubles composant son exploitation agricole, de l'actif de communauté lui revenant, et des droits qu'il avait recueillis dans la succession de sa femme ; que l'exploitation agricole a été attribué par l'acte de partage à Francois, Albert Z..., à charge par lui de servir une rente viagère à son père et de régler à ses deux soeurs copartageantes, Mme Claudia Z..., épouse Y... et Franceline Z..., épouse X..., une soulte payable au décès du donateur ; qu'après ce décès survenu le 27 février 1962, Mme Y... et les héritiers de Franceline A..., ont introduit le 28 novembre 1984 contre M. Maurice Z..., venant aux droits de son père, François Z..., décédé le 17 juillet 1944, une action aux fins de paiement des soultes mises à la charge de ce dernier ;

Attendu que se prévalant, d'une part, d'un reçu délivré par le notaire rédacteur de l'acte de donation, pour attester la remise entre ses mains du montant des soultes litigieuses, d'autre part, de la mention dans la comptabilité de cet officier public du versement de ces sommes aux bénéficiaires, et enfin, d'une lettre du successeur de ce notaire, précisant que les reçus délivrés par ces derniers n'avaient pu être retrouvés dans les archives de l'office, M. Maurice Z... a fait valoir, qu'étant dans l'impossibilité de produire la preuve littérale du paiement par suite de la perte du titre par un tiers, il pouvait donc, en vertu de l'article du Code civil administrer, par tous moyens, cette preuve ;

Attendu que pour décider que la preuve du paiement des soultes litigieuses n'était pas rapportée dans les formes prévues par l'article du Code civil, par M. Maurice Z..., et que celui-ci ne pouvait se prévaloir de l'exception de l'article 1348 du même Code, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas fondé à soutenir, que lui-même ou ses auteurs, se sont trouvés dans l'impossibilité de se procurer un écrit, en raison de la perte du titre par le notaire, qui serait constitutive pour eux d'un cas fortuit au sens de l'article 1348 précité, car il leur était possible de demander à cet officier public, en son temps, la délivrance des reçus qu'auraient signés les créanciers des soultes ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que les reçus destinés à constater la remise des fonds litigieux par le notaire étaient établis, à la seule décharge de ce dernier, et demeuraient donc sa propriété, de sorte que M. Maurice Z... ou ses auteurs n'étaient pas en droit d'en obtenir la remise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Code civil 1348

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.