En bref
- Sommaire
N'est pas susceptible de recours, le jugement qui statue sur une demande de remise de la date d'adjudication d'un immeuble par la partie saisie, celle-ci se prétendant en situation de surendettement.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Loi du 31 décembre 1989
- Saisie immobilière
- Adjudication
- Remise
- Partie saisie l'invoquant
- Jugement statuant sur cette demande
- Voies de recours (non)
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Remise de l'adjudication
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, sur saisie, de leur immeuble, les époux X... ont déposé un dire pour obtenir que celle-ci soit remise ; qu'ils se prévalaient de leur situation de surendettement pour demander le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire civil dont ils demandaient l'ouverture ;
Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté leur demande de remise de la date d'adjudication et n'a pas statué sur le point de savoir si les époux X... étaient dans une situation de surendettement, question pour laquelle le Tribunal n'était d'ailleurs pas compétent, n'est donc pas susceptible de recours ; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de procédure civile ancien 703 al. 3
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1991-11-19 , Bulletin 1991, I, n° 321 (irrecevabilité), p. 209, et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.