IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 1991, n° 90-17.412

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evreux, 1990-04-04

En bref

Sommaire

N'est pas susceptible de recours, le jugement qui statue sur une demande de remise de la date d'adjudication d'un immeuble par la partie saisie, celle-ci se prétendant en situation de surendettement.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Saisie immobilière
  • Adjudication
  • Remise
  • Partie saisie l'invoquant
  • Jugement statuant sur cette demande
  • Voies de recours (non)
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Remise de l'adjudication

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, sur saisie, de leur immeuble, les époux X... ont déposé un dire pour obtenir que celle-ci soit remise ; qu'ils se prévalaient de leur situation de surendettement pour demander le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire civil dont ils demandaient l'ouverture ;

Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté leur demande de remise de la date d'adjudication et n'a pas statué sur le point de savoir si les époux X... étaient dans une situation de surendettement, question pour laquelle le Tribunal n'était d'ailleurs pas compétent, n'est donc pas susceptible de recours ; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile ancien 703 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-11-19 , Bulletin 1991, I, n° 321 (irrecevabilité), p. 209, et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.