CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 1992, n° 90-43.790

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-04-06

En bref

Sommaire

L'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue et n'est garantie par aucun traité international auquel la France serait partie. Cette immunité est un privilège qui ne peut être invoqué que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir.

Et l'immunité de juridiction civile dont jouit, selon l'article 31, point 1, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, le chef de mission ne s'attache pas aux actions concernant des actes passés au nom et pour le compte de l'Etat accréditant.

Dès lors, en condamnant " l'ambassade des Etats-Unis ", qui n'est pas dotée de la personnalité juridique, sans rechercher qui, de l'Etat étranger représenté par le chef de mission ou de celui-ci pris personnellement, était le défendeur à l'action, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention de vienne du 18 avril 1961
  • Ambassade
  • Immunité de juridiction
  • Défendeur à l'action
  • Recherche nécessaire
  • Litige portant sur des actes passés au nom et pour le compte de l'etat accréditant (non)
  • Conflit de juridictions
  • Compétence internationale des juridictions françaises
  • Immunité des agents diplomatiques et des etats étrangers
  • Immunité des etats étrangers
  • État

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi principal du procureur général près la cour d'appel de Paris

Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et ceux relatifs à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques ;

Attendu, selon les premiers de ces principes, que l'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue et n'est garantie par aucun traité international auquel la France serait partie ; que cette immunité est un privilège qui ne peut être invoqué que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir ;

Attendu, selon les seconds, que l'immunité de juridiction civile dont jouit, selon l'article 31, point 1, de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, le chef de mission, ne s'attache pas aux actions concernant des actes passés au nom et pour le compte de l'Etat accréditant ;

Attendu que Mme X..., engagée, le 29 mai 1964, en qualité d'infirmière-secrétaire médicale à l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licenciée le 22 juillet 1985 ; qu'après avoir retenu que les fonctions de l'intéressée ne la faisaient pas participer au service public d'un Etat étranger, l'arrêt attaqué a condamné l'ambassade des Etats-Unis, qui n'a pas comparue à payer à Mme X... une indemnité ;

Attendu qu'en condamnant l'ambassade des Etats-Unis, qui n'est pas dotée de la personnalité juridique, sans rechercher qui de l'Etat étranger représenté par le chef de mission ou de celui-ci, pris personnellement, était le défendeur à l'action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes et textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de Mme X... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Convention de Vienne 1961-04-18 art. 31 point 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-05-29 , Bulletin 1990, I, n° 126 (2), p. 89 (rejet), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.