La Cour internationale de Justice a fixé au 7 septembre 2026 l’ouverture des audiences publiques consacrées aux exceptions préliminaires soulevées par l’Allemagne dans l’affaire Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne), rôle général n° 193. Les audiences se dérouleront jusqu’au 10 septembre. Le débat ne portera donc pas encore sur la responsabilité définitive de l’Allemagne : il portera d’abord sur la compétence de la Cour et sur la recevabilité de certaines demandes du Nicaragua. Cette distinction répond à une question très concrète : que se passe-t-il lorsqu’un État demande à la CIJ d’écarter une affaire avant l’examen complet du fond ? La procédure est également utile à comprendre pour les juristes, entreprises, associations et institutions françaises qui suivent un contentieux international ou cherchent à mesurer les effets d’une ordonnance de la CIJ. Ce décryptage présente les bases de compétence invoquées, la portée de la suspension de la procédure au fond, les issues possibles après les plaidoiries et les limites d’une saisine par un acteur privé.
I. Nicaragua c. Allemagne : que contestent les exceptions préliminaires devant la CIJ ?
A. Pourquoi l’Allemagne peut-elle contester la compétence de la CIJ ?
La Cour internationale de Justice n’est pas un tribunal mondial pouvant être saisi unilatéralement contre n’importe quel État. Sa compétence contentieuse repose sur le consentement des États concernés. L’article 34, paragraphe 1, du Statut réserve d’ailleurs les affaires contentieuses aux États. La Cour explique que sa mission consiste à régler les différends juridiques qui lui sont soumis par des États, conformément au droit international. Cette donnée commande toute l’analyse de l’affaire Nicaragua c. Allemagne : le premier débat porte sur l’existence, l’étendue et l’applicabilité d’un titre de compétence opposable aux deux Parties.
Dans son communiqué consacré aux audiences de septembre 2026, la Cour rappelle que le Nicaragua a déposé sa requête le 1er mars 2024. Le Nicaragua fonde la compétence de la Cour sur deux séries de bases : les déclarations par lesquelles les deux États auraient accepté la juridiction obligatoire au titre de l’article 36, paragraphe 2, du Statut, et l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Le document primaire qui présente le calendrier et l’historique est le communiqué officiel de la CIJ du 31 juillet 2026 sur les audiences Nicaragua c. Allemagne. Il faut le distinguer d’un commentaire de presse : le communiqué est établi par le Greffe à des fins d’information, tandis que les ordonnances et les écritures des Parties constituent les actes procéduraux à examiner pour connaître le détail des moyens.
La déclaration facultative prévue par l’article 36, paragraphe 2, n’est pas une compétence générale et abstraite. Elle peut être formulée sous conditions ou réserves. Le consentement doit être réciproque dans le champ pertinent et couvrir le différend tel qu’il est présenté. Une exception allemande peut ainsi conduire la Cour à examiner le texte exact des déclarations, leur date, leurs réserves, la qualification juridique du différend et le rapport entre les demandes formulées et le titre invoqué. L’article IX de la convention sur le génocide constitue une autre voie : il ne suffit pas d’invoquer la convention, il faut encore que le différend relève de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution de celle-ci et que les conditions de la clause compromissoire soient réunies.
Le dossier comporte une particularité de méthode. La requête du Nicaragua vise des obligations tirées de la convention sur le génocide, des conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels, ainsi que des principes impératifs du droit international humanitaire. Une base de compétence ne se déduit pas automatiquement de la présence de règles impératives dans le débat au fond. La Cour doit rattacher chaque demande à un consentement juridictionnel identifiable. Le juge international peut donc distinguer, dans une même affaire, les demandes couvertes par une clause compromissoire, celles qui relèvent d’une déclaration facultative et celles qui ne sont pas suffisamment reliées au titre invoqué.
Pour un lecteur français, l’article 55 de la Constitution donne un repère important, sans résoudre la question de compétence de la CIJ. Le texte dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », sous réserve de réciprocité. Cette règle organise la place des engagements internationaux dans l’ordre juridique français : elle ne transforme pas une personne privée en partie devant la CIJ et ne remplace pas le consentement procédural de l’État. L’article 54 de la Constitution, qui prévoit une révision constitutionnelle préalable lorsqu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, concerne quant à lui le contrôle de compatibilité avant ratification. Ces deux textes doivent être cités avec prudence dans un contentieux international : ils expliquent l’insertion de l’engagement en droit français, non la compétence autonome de la Cour de La Haye.
Les audiences de septembre ne sont pas une nouvelle demande en mesures conservatoires. Le 30 avril 2024, après des audiences tenues les 8 et 9 avril, la Cour avait jugé que les circonstances ne requéraient pas l’indication de mesures sur le fondement de l’article 41 du Statut. Elle avait aussi précisé que cette décision ne préjugeait pas de sa compétence, de la recevabilité de la requête ni du fond. La formule exacte du communiqué de la Cour est la suivante : « ne préjuge en rien la question de sa compétence pour connaître du fond de l’affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même ». Cette réserve est essentielle : le rejet de la demande urgente de mesures conservatoires n’a pas tranché les exceptions soulevées ensuite par l’Allemagne.
Le déroulement annoncé est précis. L’Allemagne plaidera en première série le lundi 7 septembre de 10 heures à 13 heures. Le Nicaragua répondra le mardi 8 septembre aux mêmes horaires. Les deuxièmes séries sont prévues le mercredi 9 septembre de 16 h 30 à 18 heures pour l’Allemagne, puis le jeudi 10 septembre aux mêmes horaires pour le Nicaragua. L’objet annoncé est limité aux exceptions préliminaires. Une personne qui suit le dossier doit donc résister à une lecture trop rapide des plaidoiries : une argumentation sur les faits de Gaza ou sur les obligations de prévention peut servir à qualifier le différend, mais elle ne vaut pas encore constat de responsabilité.
B. Que signifie l’irrecevabilité de certaines demandes du Nicaragua ?
La compétence et la recevabilité répondent à deux questions différentes. La compétence demande si la Cour a le pouvoir juridictionnel de connaître du différend. La recevabilité demande si la demande, même présentée devant une juridiction compétente, peut être examinée sous la forme et dans le cadre retenus. Une demande peut donc être écartée pour irrecevabilité sans que la Cour affirme que le comportement allégué était licite. À l’inverse, la Cour peut rejeter une exception d’irrecevabilité tout en réservant l’examen des preuves et de la qualification juridique au stade du fond.
L’ordonnance rendue le 22 octobre 2025 fournit le point procédural vérifiable. Elle vise l’article 48 du Statut et l’article 79bis, paragraphes 1 et 3, du Règlement de la Cour. Elle constate que, le 21 octobre 2025, l’Allemagne a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité des demandes formulées aux alinéas 1 à 9 du paragraphe 484 du mémoire du Nicaragua. Le texte officiel énonce que « la procédure sur le fond est dès lors suspendue ». Le document est accessible dans sa version française via l’ordonnance CIJ du 22 octobre 2025, rôle général n° 193. Le président a fixé au 23 février 2026 la date limite pour les observations et conclusions du Nicaragua, qui les a déposées dans le délai indiqué par le communiqué du 31 juillet 2026.
Le fait que l’ordonnance vise les alinéas 1 à 9 du paragraphe 484 est juridiquement significatif. Il montre que l’irrecevabilité est ciblée sur les demandes telles qu’elles figurent dans le mémoire. Il serait imprudent d’en déduire, sans lire le mémoire et les exceptions écrites, que l’Allemagne conteste chaque fait allégué ou qu’elle demande nécessairement la disparition totale du dossier. Les audiences peuvent aboutir à une solution globale, partielle ou à une décision réservant certaines questions au fond. Le contenu exact des moyens doit être recherché dans les actes de procédure eux-mêmes, et non dans le seul titre médiatique de l’affaire.
Le droit français offre une comparaison pédagogique. L’article 30 du Code de procédure civile décrit l’action comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci ». L’article 31 ouvre l’action à celui qui a un intérêt légitime, tandis que l’article 32 prévoit qu’est irrecevable la prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Ces textes ne régissent pas la procédure de la CIJ, mais ils aident à distinguer l’accès au juge, le droit d’agir et le bien-fondé de la prétention. Les textes peuvent être consultés directement : article 30 du Code de procédure civile, article 31 et article 32.
La comparaison peut être prolongée avec les fins de non-recevoir françaises. L’article 122 du Code de procédure civile vise le moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable « sans examen au fond ». L’article 123 prévoit qu’elles peuvent être proposées « en tout état de cause », sauf règles particulières et comportement dilatoire. L’article 124 indique qu’elles doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief, même si l’irrecevabilité ne résulte d’aucune disposition expresse. La logique internationale n’est pas identique, mais l’analogie éclaire le résultat recherché : obtenir une décision sur un obstacle préalable, sans faire trancher immédiatement toute la responsabilité alléguée. Les liens vers les versions consultées sont l’article 122 du Code de procédure civile, l’article 123 et l’article 124.
Devant la CIJ, la question est plus étroite et plus institutionnelle. Il ne s’agit pas de savoir si un particulier justifie d’un intérêt à agir selon les règles françaises. Il s’agit de savoir si un État demandeur et un État défendeur ont accepté la compétence de la Cour pour le différend présenté, puis si les demandes respectent les exigences propres au Statut, au Règlement et au droit international applicable. La formule « irrecevabilité » ne doit donc pas être traduite mécaniquement par « absence de preuve » ou par « perte du procès ». Elle désigne un filtre procédural dont les effets dépendront du dispositif de l’arrêt à venir.
Pour préparer une analyse sérieuse, quatre pièces doivent être distinguées : la requête introductive d’instance du 1er mars 2024, le mémoire du Nicaragua déposé le 21 juillet 2025, les exceptions préliminaires allemandes du 21 octobre 2025 et les observations du Nicaragua déposées avant le 23 février 2026. La chronologie officielle de l’affaire et les actes disponibles sont regroupés sur la page de l’affaire n° 193 consacrée aux exceptions préliminaires. Une note d’actualité qui ne reproduit pas cette séquence risque de confondre les mesures conservatoires de 2024, la procédure au fond et le débat juridictionnel de 2026.
II. Après l’audience de septembre 2026 : quelle décision et quels recours ?
A. Que peut décider la Cour après les plaidoiries ?
À l’issue du second tour de plaidoiries, la Cour ne rend pas nécessairement sa décision le jour même. Elle délibère puis rend un arrêt ou une ordonnance selon l’acte procédural adopté. Le dispositif pourra accueillir toutes les exceptions allemandes, en accueillir seulement certaines, les rejeter ou réserver une question au fond. Il pourra aussi conduire la Cour à préciser l’étendue des demandes qui peuvent continuer. Le calendrier des audiences ne permet donc pas de prédire le résultat. Il permet seulement d’identifier le prochain acte public attendu.
Premier scénario : la Cour retient une exception d’incompétence qui couvre l’ensemble du différend. L’affaire ne poursuivrait alors pas son examen au fond devant la CIJ, parce que le consentement juridictionnel ferait défaut pour les demandes concernées. Deuxième scénario : la Cour écarte une objection mais en retient une autre, de sorte que seules certaines demandes sortent du dossier. Troisième scénario : elle rejette les exceptions et ordonne la reprise de la procédure au fond, avec un calendrier pour les écritures restantes et, le cas échéant, une nouvelle phase orale. Quatrième scénario : une question est si étroitement liée au fond qu’elle ne peut être tranchée sans apprécier des éléments qui dépassent le filtre préliminaire ; la Cour peut alors réserver ou joindre cette question à la suite de l’affaire selon les règles applicables.
La suspension de la procédure au fond ne signifie pas que le mémoire du Nicaragua est annulé ni que l’Allemagne a déjà obtenu gain de cause. Elle évite que la Cour instruise pleinement le fond alors qu’un moyen préalable pourrait mettre fin à tout ou partie de l’instance. Cette logique est cohérente avec l’ordonnance de 2025, qui a appliqué l’article 79bis, paragraphe 3, du Règlement. Les échanges sur les preuves et la responsabilité doivent attendre la réponse juridictionnelle, sauf mesure que la Cour déciderait expressément de maintenir.
La décision sur les exceptions n’est pas un appel contre l’ordonnance du 30 avril 2024. Les deux actes n’ont pas le même objet. En avril 2024, la Cour a statué sur la demande urgente de mesures conservatoires et a laissé intactes les questions de compétence, de recevabilité et de fond. En septembre 2026, les Parties plaideront les exceptions préliminaires allemandes. L’ordonnance CIJ du 30 avril 2024 permet de vérifier cette séparation procédurale.
Il n’existe pas, dans le contentieux de la CIJ, une voie d’appel ordinaire devant une juridiction supérieure. Le Statut prévoit la portée obligatoire de l’arrêt entre les Parties et pour l’affaire concernée, ainsi que son caractère définitif, sous les mécanismes spécifiques d’interprétation ou de révision prévus par le Statut. Une partie ne peut donc pas transformer une défaite sur une exception préliminaire en appel général. Elle doit identifier le dispositif exact et vérifier si une demande d’interprétation ou de révision, strictement encadrée, peut être envisagée. Les contestations sur la compétence doivent être concentrées dans les écritures et les audiences prévues par le Règlement.
La valeur de la décision doit également être mesurée avec précision. Un arrêt sur compétence ou recevabilité ne dira pas nécessairement si le comportement reproché constitue une violation du droit international. Il déterminera si la Cour peut en connaître et dans quel périmètre. Si la procédure au fond reprend, les Parties devront encore établir les faits, le lien juridique entre le comportement et l’obligation invoquée, la connaissance du risque, les mesures prises et les conséquences alléguées. Si la procédure s’arrête, cette issue ne constitue pas automatiquement une validation politique ou matérielle de la conduite de l’État défendeur.
La jurisprudence française sur les immunités illustre l’importance de ne pas mélanger les filtres. Dans un litige national, la première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 25 février 1969, pourvoi n° 67-10.243, que « cette immunité est fondée sur la nature de l’activité, et non sur la qualité de celui qui l’exerce ». La décision du 25 février 1969, n° 67-10.243 concernait l’immunité de juridiction devant les tribunaux français, non la compétence de la CIJ dans Nicaragua c. Allemagne. De même, la chambre commerciale, dans son arrêt du 19 mars 1979, pourvoi n° 77-13.943, a examiné les immunités invoquées par un organisme public étranger dans une procédure française ; la décision du 19 mars 1979, n° 77-13.943 ne constitue pas une source directe du règlement de la Cour internationale.
B. Que peut faire un acteur français, une entreprise ou un avocat ?
Un particulier, une société, une association ou un avocat français ne peut pas déposer une requête contentieuse à la CIJ pour demander que l’Allemagne ou le Nicaragua soit condamné. La Cour règle des différends entre États. Un acteur privé peut cependant avoir un intérêt juridique ou économique à suivre une affaire internationale : activité commerciale interrompue, transfert d’armes, gel d’avoirs, coopération avec une autorité étrangère, risque de procédure pénale ou exposition réputationnelle. La stratégie consiste alors à identifier le canal compétent, sans présenter la CIJ comme une juridiction de recours individuel.
La première démarche pratique est de qualifier l’effet recherché. Si la demande vise une mesure contre un État membre de l’Union européenne, il faut analyser les voies européennes et nationales applicables, notamment les actes de gel, les refus d’autorisation, la coopération judiciaire ou la responsabilité administrative. Si elle vise une personne poursuivie, la question relève plutôt de la défense pénale, de l’extradition, du mandat d’arrêt européen ou de l’entraide, selon le titre reçu. Si elle concerne une société exposée à des sanctions internationales, les documents de désignation, les délais et les mécanismes de demande de radiation ou d’autorisation doivent être conservés. La présence d’une affaire devant la CIJ ne suspend pas, par elle-même, ces délais internes.
La deuxième démarche est documentaire. Il faut conserver la décision ou le communiqué à l’origine du risque, la notification reçue, les contrats, les factures, les correspondances avec la banque ou l’administration, les justificatifs d’identité et les éléments permettant de relier la mesure à l’affaire internationale. Il faut aussi noter la date et le canal de réception. Une capture d’écran d’un article de presse peut aider à contextualiser, mais elle ne remplace ni le texte officiel de la mesure ni la preuve de sa notification. Dans un dossier à dimension internationale, l’authentification, la traduction et la chaîne de conservation des pièces peuvent déterminer la recevabilité d’une démarche ultérieure devant une autorité française ou européenne.
La troisième démarche est de séparer les immunités, la compétence et la responsabilité. Une immunité diplomatique ou d’État peut empêcher une juridiction nationale d’exercer sa compétence dans certaines circonstances. Elle ne répond pas à la question de savoir si deux États ont consenti à la compétence de la CIJ. La chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 7 janvier 1992, pourvoi n° 90-43.790, que l’immunité de juridiction d’un État étranger n’est pas absolue et qu’elle est un privilège invoqué par l’État qui se croit fondé à s’en prévaloir. Cette distinction ressort de la décision du 7 janvier 1992, n° 90-43.790. Elle ne signifie pas que les critères d’un procès français se transposent à La Haye.
En matière pénale, la chambre criminelle a également rendu le 8 avril 2010 un arrêt portant le pourvoi n° 09-85.520 sur les limites d’une immunité diplomatique au regard des fonctions exercées et de la période des faits. La décision du 8 avril 2010, n° 09-85.520 peut être utile pour distinguer une protection attachée à une fonction officielle d’un débat interétatique sur la compétence d’une juridiction internationale. Elle ne permet pas de conclure qu’une personne serait protégée contre toute mesure nationale, pas plus qu’elle ne donne à cette personne un accès direct à la CIJ.
La quatrième démarche est institutionnelle. La CIJ ne doit pas être confondue avec la Cour pénale internationale. La première juge des différends entre États et rend des avis consultatifs à la demande d’organes habilités. La seconde exerce une compétence pénale internationale dans les conditions de son Statut : elle s’intéresse à la responsabilité pénale individuelle pour les crimes relevant de sa compétence. Une actualité sur un mandat d’arrêt de la CPI, une enquête du procureur ou la coopération d’un État ne produit pas les mêmes effets qu’une exception préliminaire devant la CIJ. Cette distinction évite d’utiliser un argument de procédure interétatique pour répondre à une convocation pénale individuelle.
Un acteur français peut enfin suivre les audiences publiques et utiliser les documents de la Cour comme source de contexte juridique. Il doit toutefois formuler correctement la conclusion : les audiences démontreront la portée des objections plaidées, non la véracité définitive de chaque allégation. La page de la Cour consacrée à l’affaire, ainsi que l’explication officielle du fonctionnement de la CIJ, permettent de vérifier la nature de la procédure. Pour approfondir le mécanisme de saisine et les mesures conservatoires, un article déjà publié sur le site présente la saisine de la Cour internationale de Justice et les mesures conservatoires. Pour la compétence fondée sur une clause compromissoire, une autre analyse détaille la clause compromissoire et le délai de contestation. Ces liens complètent le présent angle sans le remplacer : l’article du jour est centré sur le filtre des exceptions préliminaires dans l’affaire Nicaragua c. Allemagne.
Une dernière vérification concerne le droit français des traités. L’article 54 de la Constitution n’autorise pas une partie privée à demander au Conseil constitutionnel de revoir la compétence de la CIJ dans une affaire précise. Le texte organise une procédure institutionnelle préalable, qui peut conduire à une révision de la Constitution avant ratification si un engagement est incompatible avec elle. L’article 55, de son côté, ne dispense pas le juge français de vérifier les conditions d’invocabilité et d’application du traité. Ces deux références sont utiles pour expliquer le rang des engagements internationaux en France, mais elles ne doivent pas être présentées comme des voies de recours contre l’audience de La Haye.
En pratique, la consultation d’un avocat doit intervenir avant l’expiration du premier délai utile : réponse à une banque, demande d’autorisation, recours contre une décision administrative, contestation d’une mesure de gel, audience d’extradition ou acte de coopération pénale. L’actualité de la CIJ peut modifier le contexte argumentatif, mais elle ne remplace pas l’acte qui ouvre la voie de droit. La bonne question n’est pas seulement « que va décider la Cour ? » Elle est aussi « quelle autorité peut agir sur ma situation, dans quel délai, avec quelles pièces et pour quel résultat ? »
Conclusion
L’affaire Nicaragua c. Allemagne entre dans une phase décisive, mais encore préliminaire. Du 7 au 10 septembre 2026, la CIJ entendra les arguments relatifs à sa compétence et à la recevabilité de certaines demandes du Nicaragua. L’Allemagne a déposé ses exceptions le 21 octobre 2025. La procédure au fond a été suspendue par application de l’article 79bis, paragraphe 3, du Règlement, puis le Nicaragua a remis ses observations dans le délai fixé au 23 février 2026. Rien, dans le calendrier des audiences, ne permet d’annoncer une décision sur la responsabilité de l’Allemagne.
Le point central est la séparation entre le titre de compétence, la recevabilité et le fond. Une exception retenue peut mettre fin à tout ou partie de l’instance sans établir que les faits allégués sont juridiquement licites. Une exception rejetée ouvre la voie à la suite de la procédure, mais ne vaut pas condamnation. La décision future devra donc être lue dans son dispositif, dans ses motifs et dans le périmètre exact des demandes maintenues. Pour les acteurs français, la CIJ ne constitue ni une juridiction individuelle ni une voie d’appel contre une mesure nationale. Elle fournit un cadre interétatique qui peut éclairer le contexte, tandis que les recours concrets doivent être exercés devant l’autorité française, européenne ou internationale compétente.