RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 1992, n° 91-04.009

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon, 1990-09-10

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 17 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les anciens commerçants relèvent de la procédure instituée par cette loi pendant l'année qui suit leur radiation du registre du commerce.

Il s'ensuit qu'est inopérant le grief qui reproche au tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable, dès lors que la radiation du registre du commerce de l'intéressé était intervenue moins d'un an avant le prononcé de la décision.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Règlement amiable et redressement judiciaire civil
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Commerçant radié du registre du commerce depuis moins d'un an
  • Registre du commerce et des sociétés
  • Radiation
  • Effets
  • Conditions
  • Radiation depuis moins d'un an

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 10 septembre 1990) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par M. X... au motif que celui-ci, ayant exercé une activité commerciale jusqu'au 23 septembre 1989, était exclu du bénéfice de cette procédure comme relevant des procédures instituées par les lois relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

Attendu que dès lors est inopérant le grief formé par M. X... selon lequel la date de sa radiation du registre du commerce est le 31 décembre 1989, puisqu'aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, les anciens commerçants relèvent de la procédure institue par cette loi pendant l'année qui suit leur radiation de ce registre ;

Que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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