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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 1992, n° 91-83.754

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1991-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

NORMAND Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui, pour infractions aux articles L. 1er et du Code de la route ainsi qu'à l'article du Code des assurances, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, et qui a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à une année le délai à l'issue duquel il pourrait solliciter un nouveau titre de conduite ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont fixé à une année, et non, comme il est allégué, à un mois le délai assortissant la mesure d'annulation de permis de conduire prononcée à l'encontre du demandeur ; que d'ailleurs, les notes d'audience qui ne sauraient faire échec aux termes de la décision ellemême, comportent sur le point critiqué des mentions identiques à celles de l'arrêt ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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