En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à énoncer que les parties ne s'y opposent pas, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis cette ordonnance.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Dépôt des conclusions des parties
- Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
- Révocation de l'ordonnance
- Motivation
- Cause grave
- Constatations nécessaires
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;
Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 1989) se borne à énoncer que les parties ne s'y opposent pas ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 784
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1989-10-04 , Bulletin 1989, II, n° 154, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.