RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1992, n° 89-19.416

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1989-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Keraudren, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. André Z...,

2°/ Mme Suzanne A..., épouse Z...,

demeurant tous deux ... (Yvelines),

3°/ M. François Y..., demeurant ... (Yvelines),

4°/ M. Olivier Y..., demeurant ...,

5°/ M. Alain X..., demeurant ... à Massy-Palaiseau (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Keraudren, représenté par son syndic, domicilié ... des capucines à Locquirec (Finistère),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., des consorts Y... et de M. X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Keraudren, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Z..., les consorts Y... et M. X... n'alléguant pas que l'assemblée générale du 5 août 1986 ait statué sur le devis qui leur avait été adressé le 8 mai 1986, et l'arrêt retenant que les travaux d'étanchéité du bâtiment D ont été décidés lors de l'assemblée générale du 1er août 1985, dont la régularité n'est plus contestée, le moyen ne peut qu'être écarté ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Keraudren, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.