RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1992, n° 89-21.950

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1989-10-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la SCI du ... (5e) à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Mac Donald's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (5e), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Mac Donald's France, société anonyme, dont le siège social est sis à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Mac Donald's France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer le bail du 1er avril 1985, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'aucun grief n'avait été formulé quant à la destination du débarras situé au premier sous-sol et, d'autre part, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que l'accord donné au projet d'aménagement de la société locataire portait tant sur les locaux objet du bail du 2 avril 1982 que sur ceux visés dans le bail du 1er avril 1985 ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SCI du ... (5e) à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Mac Donald's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.