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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1992, n° 90-16.041

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1990-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mlle Z... à payer aux époux X... la somme de 5 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; la condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laure Z..., demeurant et domiciliée ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

1°/ de M. Pierre X...,

2°/ de Mme Jeanne, Lucienne Y..., épouse de M. Pierre X...,

demeurant et domiciliés tous deux actuellement à Marseille 5e (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ancel, avocat de Mlle Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt, qui retient que Mlle Z..., qui ne justifie ni d'un titre de location, ni de quittances de loyer, ne rapporte pas la preuve de la qualité de locataire qu'elle revendique, est légalement justifié ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle Z... à payer aux époux X... la somme de 5 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; la condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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