RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1992, n° 90-45.014

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-03-22

En bref

Thèmes
  • Transaction
  • Définition
  • Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige
  • Concessions réciproques
  • Absence (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'hôtel Europe, dont le siège est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de Mme Khedidja Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1990) que Mme Y..., engagée le 1er mars 1981 en qualité de femme de chambre par M. X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que d'autre part, la salariée avait perçu des indemnités de rupture ; alors qu'en outre, la salariée pratiquait bien la langue française ; alors qu'enfin, l'employeur avait proposé de la réintégrer ; Mais attendu, d'une part, que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a exactement relevé que le document signé par la salariée ne pouvait, en l'absence de concessions réciproques, être considéré comme une transaction ; Attendu, d'autre part, que la réintégration peut toujours être refusée par l'une ou l'autre des parties ;

Attendu enfin, que les autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; Que dès lors ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.