CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1992, n° 90-16.625

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-03-13

En bref

Sommaire

Viole l'article 25 tel que modifié par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 la cour d'appel qui, saisie d'une demande de suspension de la clause résolutoire visée dans un commandement de supprimer l'enseigne, refuse d'examiner cette demande en énonçant qu'elle ne peut que constater la résiliation du bail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1989 ;

Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990), que la société Garance Orléans, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a reçu, le 26 mai 1988, commandement, visant la clause résolutoire contractuelle, de supprimer une enseigne, apposée sur la façade de l'immeuble en contravention avec une clause du bail ;

Attendu que la suppression, ainsi réclamée, n'ayant pas été effectuée dans le délai imparti, l'arrêt énonce que la cour d'appel ne peut que constater la résiliation du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait été saisie par la société locataire d'une demande de délai, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner cette demande, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 25
  • Loi 89-1008 1989-12-31

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1969-02-19 , Bulletin 1969, III, n° 155, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1986-05-13 , Bulletin 1986, III, n° 69, p. 54 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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