RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 1992, n° 91-84.005

Décision attaquée : cour d'assises de la Charente 1991-06-14

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Recevabilité
  • Prétendues nullités entâchant la procédure précédant les débats non soulevée devant la cour d'assises

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Léo, K

contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 14 juin 1991, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 12 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans par un ascendant légitime ;

"alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de tirage au sort du jury de session en date du 24 avril 1991 que la mention "profession ignorée" est indiquée tant pour le juré n° 5 Claude X... que pour le juré n° 18 Robert Y... et que ces mentions résultant manifestement d'une carence de l'enquête, portent atteinte au droit de récusation puisqu'elles ne permettent pas à l'accusé d'identifier normalement les jurés, et ne permettent pas non plus de vérifier si les jurés ne tombent pas sous le coup d'une incompatibilité, la cassation de l'arrêt est inévitablement encourue" ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 305-1 et 599

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.