RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1992, n° 89-12.055

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente 1988-03-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant 5, Lotissement Gamby à Villebois-Lavalette (Charente),

en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente, dont le siège est ... (Charente),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., Mme Y..., Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de la caises de mutualité sociale agricole de la Charente, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, M. Z..., salarié agricole, victime le 14 octobre 1986 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation, par la caisse de mutualité sociale agricole, d'un taux d'incapacité permanente de 7 %, fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 8 mars 1988) d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part, que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges touchant à l'état ou au degré d'invalidité d'un assuré ; que les juges du fond qui constatent que la contestation qui leur est soumise est afférente au degré d'invalidité de l'assuré doivent se déclarer incompétents ; qu'en l'espèce le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la victime l'avait saisi afin de contester la décision de la caisse fixant à 7 % son taux d'incapacité permanente partielle, aurait dû constater son incompétence ; qu'en ne le faisant pas, le tribunal a manifestement violé, les articles et du Code de la Sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le litige d'ordre médical qui oppose l'assuré ou son médecin traitant à une caisse ne peut être tranché qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale ; qu'en l'espèce les juges du fond ne pouvaient donc se susbstituer à un expert et trancher la contestation qui était d'ordre médical sans violer les articles L. 141-1 et suivants du Code précité ; alors, enfin, que les juges du fond sont tenus d'analyser, même de

façon sommaire, les éléments sur lesquels ils se sont fondés, qu'en ne le faisant pas, le tribunal a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ait été soulevée devant les juges du fond ; qu'elle ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'autre

part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la juridiction saisie a estimé qu'il n'y avait pas lieu de recourir à l'expertise de droit commun prévue par l'article R. 142-39 du Code précité régissant la matière ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.