IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1992, n° 90-86.793

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre correctionnelle), 1990-10-17

En bref

Sommaire

La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article du Code des assurances, sous la sanction prévue par son article L. 211-13 (1).

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Offre de l'assureur
  • Délai
  • Instance engagée avant l'expiration
  • Cause d'exonération (non)
  • Assurance
  • Véhicules terrestres à moteur
  • Contrat d'assurance
  • Garantie
  • Offre d'indemnité

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :

  • X... Gilberto, partie civile,
  • Y... Jean-Pierre, prévenu,
  • la compagnie d'assurances La Prévoyante, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi de Gilberto X... : (sans intérêt) ;

Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... et de la compagnie La Prévoyante

Vu le mémoire commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles et de la loi du 5 juillet , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie La Prévoyante à payer les intérêts des indemnités allouées à la victime à compter du 11 octobre 1987 au double du taux de l'intérêt légal ;

" aux motifs que l'assureur de la société Castelli frères se devait d'appliquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de faire une offre provisionnelle à compter du 11 octobre 1987, même si elle estimait que la responsabilité devait être partagée ; que la compagnie d'assurances de la société Castelli frères n'apporte pas la preuve de ce que l'absence d'offre est due à des circonstances qui ne lui sont pas imputables ; (cf. arrêt p. 8) ;

" alors que l'offre d'indemnité, qui a pour seule finalité le règlement non contentieux des dommages, n'a plus de raison d'être, dès lors qu'une instance a été engagée ; qu'en reprochant dès lors à la compagnie La Prévoyante l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, lorsque la présente instance était déjà en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu qu'en condamnant l'assureur, qui n'avait pas présenté à la victime l'offre d'indemnité prescrite par l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985- devenu l'article du Code des assurances-, au paiement des intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai imparti par ce texte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 16 de la loi précitée, devenu l'article L. 211-13 du même Code ;

Qu'en effet, la circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-13 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Sur le pourvoi de Gilberto X...

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... et de la compagnie La Prévoyante

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances L211-9, L211-13
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 12, art. 16

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1991-11-28 , Bulletin criminel 1991, n° 444, p. 1131 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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