RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 1992, n° 89-42.434

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-12-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... (11ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit de la société Internavis, société anonyme, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Melle Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Internavis, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1988), et les pièces de la procédure que M. Y..., embauché le 11 février 1974 en qualité d'employé de transit par la société Internavis, absorbée le 30 novembre 1984 par la société Sagatrans, était devenu, en juillet 1975, chef de service exploitation, avec la position cadre du groupe 3 de la convention collective des transports routiers ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 février 1978 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'il ait exercé des fonctions de cadre ne saurait en lui-même être suffisant pour le priver de son droit au paiement d'heures supplémentaires ; alors, d'autre part, que ses fonctions exigeaient de sa part une disponibilité totale et qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'il dépassait très largement la durée légale de travail hebdomadaire prévue lors de la signature de son contrat de travail en 1974 ; et alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner une mesure d'instruction sur l'ampleur de ses fonctiosn si elle estimait ne pas disposer d'éléments suffisants ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui n'avait pas à ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de l'intéressé dans l'administration de la preuve, après avoir relevé que celui-ci avait la maîtrise de ses

horaires, a constaté qu'il ne fournissait aucun décompte d'heures supplémentaires effectuées ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.