RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 1992, n° 89-10.484

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-06-14

En bref

Sommaire

Est nouveau et par suite irrecevable le moyen présenté par le préposé d'une société, coauteur d'une collision dont a été victime un autre préposé de la société, qui, n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le tiers responsable des condamnations prononcées contre lui au profit de la victime d'un accident du travail.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés
  • Réparation intégrale par le tiers
  • Recours du tiers contre l'employeur ou les préposés
  • Irrecevabilité
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Recours de la victime
  • Recours du tiers contre l'employeur ou l'un de ses préposés

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que M. X..., préposé de la société FR3, a été blessé au cours d'une collision entre une motocyclette pilotée par M. Y..., également préposé de cette société, et une voiture conduite par M. Z... ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 1988) de l'avoir condamné à garantir M. Z... et la compagnie La Métropole des condamnations prononcées contre ceux-ci au profit de M. X... alors que la victime d'un accident du travail étant privée de tout recours contre son employeur ou le préposé de ce dernier, le tiers responsable, subrogé dans ses droits, n'a pas plus de droit qu'elle et ne peut donc se retourner contre le copréposé de la victime pour être garanti des condamnations mises à sa charge du fait de l'accident ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code de la sécurité sociale et du Code civil ;

Mais attendu que M. Y..., appelé en garantie, n'a pas comparu devant la cour d'appel à laquelle il n'a pu présenter le moyen qu'il met en oeuvre aujourd'hui ; que ce moyen nouveau est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Assemblée Plénière, 1991-10-31 , Bulletin 1991, Ass. Plén., n° 6, p. 9 (rejet et cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.