RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 1992, n° 91-86.458

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1991-11-07

En bref

Sommaire

La prorogation des délais prévue par l'article du Code de procédure pénale est applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881.

Dès lors est recevable le pourvoi formé le surlendemain du dernier jour du délai normal expirant un dimanche suivi d'un jour férié (1).

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Cassation
  • Délai
  • Prorogation
  • Article 801 du code de procédure pénale
  • Domaine d'application
  • Pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X..., partie civile,

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui dans une poursuite exercée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, a constaté la prescription de l'action publique et l'a débouté de sa demande.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité qui expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu que cette prorogation s'applique au délai de 3 jours imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 pour se pourvoir en cassation ;

Attendu qu'est dès lors recevable le pourvoi formé par la partie civile le mardi 12 novembre 1991 contre un arrêt rendu le jeudi 7 novembre, le délai qui expirait le dimanche 10, suivi du lundi 11 novembre, jour férié, étant prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 801
  • Loi 1881-07-29 art. 59

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1980-03-10 , Bulletin criminel 1980, n° 85, p. 200 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1983-11-29 , Bulletin criminel 1983, n° 324, p. 830 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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