RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 janvier 1992, n° 90-14.919

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-04-03

En bref

Sommaire

Ne méconnaît pas la loi des parties, en qualifiant de cautionnement l'engagement d'une banque la cour d'appel qui en l'absence de tout terme exprimant l'autonomie de cet engagement refuse de l'assimiler à une garantie bancaire à première demande indépendante de tout contrat commercial, relevant qu'il n'est réputé inconditionnel que pour sa souscription et non pour son exécution, celle-ci étant au contraire expressément subordonnée à la condition du manquement à ses obligations par l'importateur d'ordre duquel il a été souscrit.

Thèmes
  • Banque
  • Garantie à première demande
  • Caractère
  • Caractère autonome
  • Portée
  • Distinction avec le cautionnement
  • Cautionnement
  • Caractère accessoire
  • Effets
  • Distinction avec la garantie à première demande
  • Mention expresse
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990), que, d'ordre de la société Gur Insaat Ve Ticaret As (la société Gur), la banque Yapi Ve Kredi Bankasi As (la banque Yapi) a souscrit, au profit de la banque Paribas, une contre-garantie par laquelle elle s'engageait " irrévocablement et inconditionnellement " à lui payer une certaine somme si la société Gur " manque à son obligation de paiement " souscrite au profit d'un fournisseur français ; qu'une prorogation d'échéance, au 31 octobre 1985, a été consentie par son cocontractant à la société Gur et parallèlement à la banque Paribas par la banque Yapi ; qu'en novembre 1985, la banque Paribas a versé au fournisseur français la somme prévue et a appelé la garantie de la banque Yapi, qui a refusé de lui reverser cette somme ;

Attendu que la banque Yapi reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme stipulée à l'acte de contre-garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le caractère autonome de la garantie de la banque Paribas, comme de la contre-garantie de la banque Yapi, résultait de l'emploi de l'expression payment guarantee et des adverbes irrevocably et unconditionnaly , peu important que les documents de base aient ajouté que la garantie était acquise " si Gur manque à son obligation de paiement ", cette clause imposant seulement au bénéficiaire de la garantie de motiver l'appel de la garantie, mais ne permettant pas à la banque de subordonner sa garantie à la démonstration de la défaillance du débiteur ; qu'ainsi, en décidant que la garantie de la banque Yapi envers la banque Paribas constitue un cautionnement et non une garantie à première demande, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans son télex du 12 novembre 1984, la banque Yapi indiquait clairement à la banque Paribas que sa garantie était valable jusqu'au 15 juillet 1985, et, dans son télex du 9 juillet 1985, qu'elle était prorogée jusqu'au 31 octobre 1985 ; qu'ainsi, en affirmant qu'il n'était pas démontré que la contre-garantie de la banque Yapi ait eu une durée limitée au 31 octobre 1985, la cour d'appel a dénaturé ces télex et violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que, pour refuser d'assimiler à une garantie bancaire à première demande, indépendante de tout contrat commercial, l'engagement de la banque Yapi, l'arrêt relève qu'il n'est réputé " inconditionnel " que pour sa souscription et non pour son exécution, celle-ci étant, au contraire, expressément subordonnée à la condition du manquement à ses obligations par l'importateur turc, d'ordre duquel il a été souscrit ; qu'en l'absence de tout terme exprimant l'autonomie de l'engagement bancaire, il en retient qu'il s'agit d'un cautionnement ; que, par cette interprétation, la cour d'appel n'a pas méconnu la loi des parties ;

Attendu, d'autre part, que, sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, est sans incidence sur l'obligation de la caution le fait qu'elle soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement, dès lors qu'il n'est pas contesté que la dette du débiteur principal était échue auparavant ; qu'ayant constaté que la société Gur, dont la banque était caution, était débitrice des sommes litigieuses au 31 décembre 1985, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il a retenu qu'elle restait tenue à paiement au-delà de cette date ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-02-02 , Bulletin 1988, IV, n° 55, p. 39 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1989-10-24 , Bulletin 1989, IV, n° 256, p. 172 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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