Banque – Garantie à première demande : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-23.864Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du…
- RejetCass. com., 30 janv. 2019, n° 17-21.279Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome
- RejetCass. com., 31 mai 2016, n° 13-25.509Si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la…
- CassationCass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962Le caractère manifestement abusif de l'appel d'une contre-garantie autonome ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l'existence, au…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-26.580Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.384Une cour d'appel, qui a retenu que la garantie et la contre-garantie données dans les mêmes termes sont des garanties autonomes à première demande et que la société garante a avisé la société contre-garante, le 9 avril…
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-12.701Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de…
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- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-23.864Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du…
- RejetCass. com., 30 janv. 2019, n° 17-21.279Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome
- RejetCass. com., 31 mai 2016, n° 13-25.509Si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la…
- CassationCass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962Le caractère manifestement abusif de l'appel d'une contre-garantie autonome ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l'existence, au…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-26.580Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.384Une cour d'appel, qui a retenu que la garantie et la contre-garantie données dans les mêmes termes sont des garanties autonomes à première demande et que la société garante a avisé la société contre-garante, le 9 avril…
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-12.701Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-13.461La créance de recours du garant contre le donneur d'ordre prend naissance à la date à laquelle l'engagement à première demande autonome a été souscrit.
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-20.365Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement formée par le donneur d'ordre à l'encontre d'une banque pour…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-20.364N'est pas sérieusement contestable devant le juge des référés le caractère autonome de la garantie résultant de la stipulation selon laquelle le garant, dans la limite d'une montant déterminé, s'engage à payer toute…
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-17.600L'engagement d'un garant à première demande est causé, dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu'il n'y soit pas partie.
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-15.140Sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance.
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-10.062Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour interdire au contre-garant à première demande de procéder au paiement demandé par la société bénéficiaire,…
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-17.312
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 00-22.463
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-11.419
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-10.485Ayant retenu qu'aucune disposition de la convention applicable entre les parties, prévoyant le paiement direct du bénéficiaire par le contre-garant, ne libérait le premier garant à première demande de son engagement à…
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-16.727
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-20.017
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-16.160
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 97-16.795
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-22.060Une garantie autonome n'est pas éteinte lorsque, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance. En conséquence, il…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-21.147
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-16.790
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 96-20.045
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 97-12.692
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 96-21.814Ayant constaté qu'une société qui avait donné ses instructions à une banque en vue de la mise en place d'une garantie autonome à première demande, et relevé que cette société importante, habituée au négoce…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-10.160
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-10.887
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 94-13.615Si l'appel de contre-garanties autonomes sans versement préalable de leurs montants aux bénéficiaires des garanties de premier rang n'est pas fautif en soi, la conservation de ces sommes par le bénéficiaire de ces…
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 95-21.539Dès lors que des garanties à première demande étaient stipulées irrévocables et inconditionnelles, nonobstant toute contestation du donneur d'ordre ou d'un tiers, que leur étendue fixée au moment de leur conclusion…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.956Après avoir retenu que les conditions nouvelles que l'adjudicateur a tenté d'imposer tardivement étaient très différentes de celles prévues à l'appel d'offres et dès lors évidemment inacceptables pour la société…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.259Dès lors qu'elle avait constaté qu'une banque s'était engagée à payer à une autre, à la première demande de celle-ci, le montant de ce qu'elle affirmait avoir réglé, à concurrence de 2 500 000 francs ce qui était…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-18.356Justifie légalement sa décision de retenir la qualification de cautionnement et d'écarter celle de garantie à première demande la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de l'engagement litigieux la banque…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-14.756Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse de faire jouer une garantie à première demande et sa contre-garantie, au motif que plus de 15 jours avant le paiement, la banque première garante…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-12.010
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-12.233L'appel d'une garantie autonome à première demande formé par une banque ne peut être déclaré manifestement abusif aux seuls motifs que cet établissement n'avait pas décelé les falsifications grossières affectant de…
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.595Justifie légalement sa décision de dire régulier l'appel en dollars US d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le dinar libyen…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-14.542Les engagements de garantie et de contre-garantie à première demande étant indépendants les uns des autres, le garant est en droit d'appeler le contre-garant en exécution de son engagement quand bien même le sien propre…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.358
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.585Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour faire défense à une banque de payer une garantie à première demande, retient que le contrat de base a été exécuté, sans caractériser l'existence d'une…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.340Le donneur d'ordre d'une garantie à première demande est recevable à demander la restitution de son montant au bénéficiaire, à charge pour lui d'établir que celui-ci en a reçu indûment le paiement, par la preuve de…
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-10.212Viole les articles 1134 et 2011 du Code civil la cour d'appel qui qualifie de garantie à première demande un contrat intitulé caution bancaire sans constater que les parties étaient convenues que cette garantie devait…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.309
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-12.791
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.636
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-14.498Un engagement de garantie à première demande doit être exprès. Dès lors viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir que l'auteur d'un tel engagement a renoncé à se prévaloir du terme qui y était…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.634A pu caractériser la fraude la cour d'appel qui relève que, lors de l'appel de la garantie à première demande, le bénéficiaire savait que le paiement garanti devrait nécessairement être remboursé, l'annulation du…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.271Méconnaît la loi du contrat la cour d'appel qui, pour décider que les deux actes par lesquels une banque avait garanti les engagements d'un sous-traitant envers l'entrepreneur principal étaient des cautionnements,…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.784Méconnaît la loi du contrat la cour d'appel qui, pour interdire à une banque d'exécuter ses engagements de contre-garantie à l'égard d'un autre établissement financier, retient que ceux-ci ne prévoient de paiement qu'à…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.726Dès lors que le contrat stipule qu'en cas d'appel en garantie d'une banque garante, la banque contre-garante a 15 jours pour répondre à cette réclamation ce dont il résulte que l'appel de la contre-garantie doit prendre…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.919Ne méconnaît pas la loi des parties, en qualifiant de cautionnement l'engagement d'une banque la cour d'appel qui en l'absence de tout terme exprimant l'autonomie de cet engagement refuse de l'assimiler à une garantie…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-11.198
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-11.507
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-13.838
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-19.637L'engagement pris par une banque contre-garante étant indépendant du contrat de base, sont inopérants les griefs tirés de l'exécution de ce contrat, qui ne sont pas susceptibles d'apporter la preuve d'une fraude ou d'un…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.141
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-13.877Seuls une fraude ou un abus manifeste sont de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et contre-garante, sans…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-13.492
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.893Ne caractérise pas l'existence d'un abus manifeste dans l'appel tant de la garantie que de la contre-garantie, la cour d'appel qui fait seulement apparaître l'existence d'un différend entre le maître de l'ouvrage, qui…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-19.449Une cour d'appel saisie d'une demande d'exécution d'un contrat de garantie à première demande ne peut que, soit suspendre le versement de la garantie à raison de la fraude, soit refuser la suspension sans pouvoir…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-17.700
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-15.022
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.022Dès lors qu'elle a relevé que chaque émission de lettre de garantie par la banque garante était intervenue sur mandat exprès de la banque contre-garante qui avait communiqué chaque fois le texte de la garantie à…
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.246
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-14.859
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.481Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté une banque de sa demande tendant à se voir rembourser par un donneur d'ordre la somme qu'elle avait dû verser à un cocontractant de celui-ci, en exécution de…
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.351
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-14.840
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-14.174
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-16.506
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-18.325Justifie sa décision déboutant un maître d'oeuvre de sa demande tendant à voir interdire à sa banque d'exécuter l'engagement de contre-garantie qu'elle avait souscrit, la cour d'appel qui, le demandeur ayant fait valoir…
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-17.276Constitue une garantie autonome interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement…
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.490Dès lors que, par une disposition expresse, une banque s'est engagée à rembourser à première demande et inconditionnellement à un créancier toutes sommes dues par son débiteur, elle a contracté envers le créancier non…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.898Doit être cassé l'arrêt qui déboute un donneur d'ordres de sa demande tendant à voir interdire le paiement de la contre-garantie en raison de son appel abusif, aux motifs que le caractère même abusif de l'appel des…
- RejetCass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.769Le caractère autonome de la garantie et de la contre-garantie données par des banques interdit aux banques garantes, ainsi qu'à l'entrepreneur, d'exciper des exceptions que ce dernier peut opposer au maître de…
- CassationCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-14.262Dès lors que l'engagement à première demande souscrit par des contregarants, à compter d'une certaine date, est indépendant du cautionnement souscrit par une banque garante de premier rang à l'égard du bénéficiaire,…
- RejetCass. com., 11 déc. 1985, n° 83-14.457En relevant que la banque garante était au courant de l'évolution des rapports entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la garantie et qu'elle ne pouvait avoir aucun doute sur le caractère frauduleux de l'appel de…
- CassationCass. com., 20 nov. 1985, n° 84-12.058Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en découlant, la Cour d'appel qui pour débouter une banque contre garante d'une partie de sa demande, dirigée contre un vendeur donneur d'ordre en relevant que…
- CassationCass. com., 19 nov. 1985, n° 84-12.999Il résulte des termes d'une convention par laquelle une banque s'obligeait irrévocablement et inconditionnellement à payer à première demande écrite de sa part une autre banque qu'elle avait contre garanti, que cet…
- RejetCass. com., 21 mai 1985, n° 83-16.925Dès lors qu'elle a relevé le caractère autonome d'une garantie donnée par une banque qui excluait toute référence aux conditions d'exécution d'un contrat, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que le fait, même…
- CassationCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-16.922L'acte par lequel une banque s'est engagée envers une société à la payer à première demande n'est pas un cautionnement mais une garantie autonome, ce qui interdit à la banque de se prévaloir des exceptions qu'une…
- CassationCass. com., 5 févr. 1985, n° 82-15.297Les contre-garanties doivent en raison de leur autonomie à l'égard du contrat passé avec le maître de l'ouvrage comme à l'égard de la garantie à première demande donnée à ce dernier par la banque premier garant, être…
- RejetCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-15.389L'engagement d'une banque qui a donné une contre garantie ne constitue pas plus un cautionnement qu'une délégation, mais une obligation autonome tant par rapport à la garantie bancaire de premier rang que par rapport au…
- CassationCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.125N'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient la Cour d'appel qui, tout en énonçant qu'une banque a entendu donner une garantie à première demande, autonome par rapport au contrat pour l'exercice…