IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1992, n° 91-80.072

Décision attaquée : tribunal de police du LAMENTIN 1990-04-23

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnel LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy,

contre le jugement du tribunal de police du LAMENTIN, en date du 23 avril 1990, qui, pour tapage nocture, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 576 précité que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que Bruère-Dawson, condamné par le tribunal de police, a régularisé une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France ; qu'en conséquence, le pourvoi en cassation du demandeur doit être déclaré irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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