CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1992, n° 91-83.544

Décision attaquée : cour d'assises du Gard, 1991-05-16

En bref

Sommaire

Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt de condamnation
  • Mentions
  • Noms des jurés
  • Enonciations contradictoires avec celles du procès
  • Verbal
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Bedirhan,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 340, 296, 307, 356, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bedirhan X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ;

" alors qu'il appartient aux seuls magistrats de la cour d'assises et aux jurés de délibérer de la culpabilité de l'accusé, et de la peine qu'il convient de lui appliquer ; qu'il ressort de l'arrêt prononcé contre Bedirhan X... qu'a participé au délibéré, comme juré n° 5, M. Etienne Y... ; qu'il ressort, en revanche, du procès-verbal des débats que M. Etienne Y..., juré n° 5, a, dès après la lecture de l'arrêt de renvoi, été remplacé par le juré supplémentaire, M. Jacques Toussaint Z..., lequel aurait siégé jusqu'au prononcé de l'arrêt de condamnation ; qu'en l'état de l'incertitude qui subsiste sur la composition du jury qui a délibéré de la culpabilité de Bedirhan X... et de la peine qui lui a été appliquée, l'arrêt de condamnation qui a été prononcé, ne satisfait pas, dans la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la Cour ;

Attendu que l'examen de la cause du demandeur a occupé les audiences des 15 et 16 mai 1991 ;

Qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un arrêt incident qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le juré du jugement n° 5, Etienne Y..., empêché et excusé, a été remplacé par le juré supplémentaire Jacques Toussaint Z... ;

Que néanmoins, l'arrêt de condamnation relate, parmi les noms des jurés ayant participé au jugement, celui de Y... et ne fait pas mention de celui de Z... ;

Attendu que les énonciations des actes susvisés, relativement à la composition du jury, sont contradictoires entre elles et qu'il n'est, dès lors, pas certain que l'arrêt de condamnation ait été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991 qui a condamné X... à 18 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 296, 376, 591, 592

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1964-01-15 , Bulletin criminel 1964, n° 13, p. 21 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1990-10-03 , Bulletin criminel 1990, n° 329, p. 833 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1946-01-24 , Bulletin criminel 1946, n° 28, p. 38 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1966-05-17 , Bulletin criminel 1966, n° 149, p. 335 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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