RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 1992, n° 90-87.697

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1990-11-29

En bref

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis ou non conforme
  • Démolition ou mise en conformité
  • Démolition
  • Ensemble de la construction édifié irrégulièrement
  • Requête en interprétation
  • Rejet

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jean-Claude, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1990 qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt du 29 juin 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare tout à la fois avoir été rendu "à l'audience publique du 29 novembre 1990" et avoir été "prononcé et lu en audience en chambre du conseil du 29 novembre 1989" ; "alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'arrêt interprétatif doit être rendu en chambre du conseil, en sorte que les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si les prescriptions dudit article ont été ou non respectées" ; Attendu que s'il est regrettable que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer si l'affaire a été jugée en chambre du conseil ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en interprétation de Z... ; "aux motifs que la démolition concerne la totalité du bâtiment édifié irrégulièrement, "c'est-à-dire le slip-way et la construction à usage d'habitation et le garage" ; "alors que, d'une part, par arrêt rendu le 29 juin 1989, la cour

d'appel avait constaté l'extinction de l'action publique en ce qui concerne les piliers du slip-way et ordonné la démolition "de la toiture du slip-way et du bâtiment d'habitation" ; que sous couvert d'interprétation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'autorité de la chose jugée dont était revêtu l'arrêt du 29 juin 1989, ni décider que la démolition concernait "le slip-way", sans distinguer la toiture des piliers de cette construction pour lesquels l'extinction de l'action publique avait été constatée, ni juger qu'elle concernait "la construction à usage d'habitation et de garage", dès lors que la démolition n'avait été ordonnée que pour "la construction à usage d d'habitation" ; "et alors que, d'autre part, en interprétant les dispositions de l'arrêt du 29 juin 1989 concernant le slip-way alors que le requérant ne l'avait saisie que de l'interprétation des dispositions concernant le bâtiment à usage d'habitation, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les règles de sa saisine" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Z..., condamné par arrêt du 29 juin 1989, pour construction immobilière sans permis, à la démolition des constructions entreprises, a présenté une requête en interprétation de cet arrêt afin qu'il soit précisé que la démolition ordonnée concernait exclusivement le bâtiment à usage d'habitation et non pas le bâtiment à usage de garage ; Attendu que pour rejeter cette requête, la cour d'appel énonce qu'elle a ordonné dans son arrêt du 29 juin 1989 la démolition de la totalité du bâtiment édifié irrégulièrement sans permis de construire, c'est-à-dire la toiture d'une rampe destinée à la mise à l'eau des bateaux et la construction à usage d'habitation et de garage ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu ni l'étendue de sa saisine ni l'autorité de la chose jugée s'attachant à sa décision du 29 juin 1989 dès lors d'une part, que la construction litigieuse, objet de la requête, était constituée d'un même bâtiment, aménagé pour partie à usage de garage et pour partie à usage d'habitation, et d'autre part, qu'en ce qui concerne le "slip-way" seule sa toiture doit être démolie ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. de X... d de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, Jean A..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Y..., Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 170 et 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.