RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 1992, n° 90-18.357

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1990-05-31

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. César Y... et Mme Y... née Stéphanie X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :

1°) M. Patrick Z..., demeurant ... (Moselle),

2°) la compagnie d'assurance la Bâloise, dont le siège est ... (9ème),

3°) la caisse primaire d'asurance maladie de Longwy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Muchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances la Bâloise, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 31 mai 1990 ), que M. et Mme Y... ont été victimes d'un accident alors qu'ils circulaient dans leur voiture ; qu'ayant été blessés et ayant subi des dommages matériels, ils ont demandé réparation de leur préjudice à M. Z..., conducteur d'un véhicule qu'ils estimaient impliqué dans l'accident, bien qu'il n'y eût pas eu de collision ; que l'assureur de M. Z..., la compagnie la Bâloise, et la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes des époux Y..., l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve que M Z... avait, ainsi qu'ils le soutenaient, franchi

un "stop" au mépris du droit de priorité de M. Y... ; Que de cette seule constatation, abstraction faite d'une référence erronée à l'article , alinéa 1er, de Code civil, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le véhicule de M. Z... n'était pas impliqué dans l'accident ; Sur l'application de l'article 700 de sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

Attendu qu'il serait inéquitable de condamner les époux Y..., envers M. Z..., la compagnie la Bâloise et de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.