RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 1992, n° 90-19.779

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1990-07-11

En bref

Sommaire

En l'absence de toute mention relative au remplacement du président de chambre, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi ; et en indiquant que le jugement est signé par le président, l'article du nouveau Code de procédure civile fait nécessairement référence au président de la formation qui a rendu le jugement.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Magistrat empêché
  • Remplacement
  • Présomption de régularité
  • Jugements et arrêts
  • Minute
  • Signature
  • Signature apposée sous la mention " le président "
  • Magistrat ayant présidé la formation de jugement
  • Cour d'appel
  • Président empêché

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les premier et deuxième moyens réunis

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juillet 1990), confirmatif d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de M. X..., d'avoir, d'une part, mentionné qu'il a été rendu par trois conseillers, le premier faisant fonction de président, alors que la cour d'appel, en ne précisant pas dans son arrêt que le président de la chambre avait été empêché et que le conseiller investi de ses fonctions avait été désigné par le premier président ou qu'il était le plus ancien dans l'ordre des nominations, aurait violé l'article du Code de l'organisation judiciaire, d'avoir, d'autre part, été signé par le " président " et non par le " conseiller faisant fonction de président " alors que le président n'ayant ni assisté aux débats, ni participé au délibéré, selon les propres constatations de la cour d'appel, celle-ci aurait violé les articles et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en l'absence de toute mention relative au remplacement du président de chambre, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi ;

Et attendu qu'en indiquant que le jugement est signé par le président l'article du nouveau Code de procédure civile fait nécessairement référence au président de la formation qui a rendu ce jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 456

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-12-16 , Bulletin 1985, II, n° 197 (1), p. 132 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1988-11-30 , Bulletin 1988, II, n° 233 (1), p. 126 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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