RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1992, n° 88-44.324

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1988-06-10

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation.

Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit qu'un recours en révision est tardif lorsque la demande a été déposée avant l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile mais que la convocation n'a été adressée à la partie adverse qu'après l'expiration de ce délai.

En effet, il résulte des dispositions combinées des articles et du Code du travail que le dépôt d'une demande au secrétariat du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets d'une citation, et que, sauf dispositions contraires, c'est la convocation qui vaut citation.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Citation
  • Dépôt d'une demande au secrétariat du conseil de prud'hommes
  • Convocation
  • Nécessité
  • Recours en revision
  • Citation devant le conseil de prud'hommes
  • Dépôt d'une demande au secrétariat

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1988) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision qu'il avait formé contre un jugement du 22 octobre 1976 du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande contre la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la chronologie des actes que M. X... a eu connaissance de la cause de révision invoquée au plus tôt le 10 mars 1986, compte tenu des délais postaux, la lettre du directeur départemental du travail étant en effet datée du vendredi 7 mars 1986, et que le recours en révision a été déposé le 6 mai 1986 au greffe du conseil de prud'hommes qui en a délivré récépissé le jour même, qu'ainsi, le délai légal de 2 mois, expirant au plus tôt le 10 mai, a donc bien été respecté par M. X..., et qu'en décidant que la convocation devait également intervenir dans le délai de 2 mois, indépendamment de la date du dépôt du recours, la cour d'appel a ignoré la procédure de saisine propre aux conseils de prud'hommes, laquelle exclut la forme par citation ;

Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles et du Code du travail que le dépôt d'une demande au secrétariat du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets d'une citation, et que, sauf dispositions contraires, c'est la convocation qui vaut citation ;

Qu'ayant relevé que, si la demande avait effectivement été déposée avant l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile, la convocation n'avait été adressée à la chambre de commerce et d'industrie qu'après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le recours avait été formé tardivement, aucune autre citation n'ayant été adressée à la chambre de commerce et d'industrie par M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R516-18, R516-12
  • nouveau Code de procédure civile 598, al. 1, 596

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-03-23 , Bulletin 1989, V, n° 252 (1), p. 147 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.